L’article 30-3 du code civil dispose que « Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français. Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française ».
Cette disposition institue ainsi la perte de la nationalité française par désuétude, soumise à la réunion de deux conditions cumulatives pour qu’elle puisse être judiciairement constatée ou pour que cette perte puisse être opposée dans le cadre d’actions déclaratoires de nationalité ou de demande de certificat de nationalité française.
Par quatre décisions rendues le 15 janvier 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation renvoie quatre QPC – identiques – au Conseil constitutionnel dans les termes suivants :
« L’article 30-3 du Code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la perte de la qualité de Français par désuétude ne peut être constatée que par un jugement, en ce qu’il instaure une présomption irréfragable de perte de la nationalité française à l’expiration du délai cinquantenaire d’expatriation de l’ascendant, en l’absence de possession d’état de l’intéressé et de son ascendant durant ce délai ? » (nos C 24-13.921, D 24-13.922, E 24-13.923 et F 24-13.924).
La LDH et le Gisti ont décidé d’intervenir volontairement au soutien de ces QPC en fondant leurs observations sur le fait que cette disposition législative contestée méconnaît, outre le principe fondamental reconnu par les lois de la République, le droit au recours juridictionnel effectif, le droit à la preuve et le principe de sécurité juridique.
