Selon le trentième rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés, paru le 4 février 2025, ce sont 4,2 millions de personnes qui souffrent de mal-logement ou d’absence de logement, ce à quoi il faut ajouter 12,2 millions de personnes qui sont directement touchées, à des degrés divers, par la crise actuelle du logement.
La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable a mis à la charge de l’Etat une obligation de résultat s’agissant du logement des personnes reconnues prioritaires et pour lesquelles l’urgence de leur situation a été constatée.
Depuis son entrée en vigueur, le dispositif droit au logement opposable (Dalo) a donné lieu à 1 359 859 recours déposés auprès des commissions départementales de médiation en vue de l’obtention d’un logement. Le taux de décisions favorables est en constante diminution en raison d’une interprétation toujours plus stricte des critères légaux.
Un tiers des demandes ont été reconnues prioritaires et urgentes (440 648) depuis 2008, mais seulement un peu plus de la moitié d’entre elles ont été satisfaites par l’attribution d’un logement aux demandeurs concernés (281 610 demandeurs relogés).
Par ailleurs, à défaut d’accès au logement, le législateur a prévu la prise en charge immédiate des personnes sans-abri en situation de détresse psychique, médicale ou sociale, en application des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles qui consacrent le droit pour ces personnes d’accéder à un dispositif d’hébergement d’urgence, conforme au principe de dignité de la personne humaine, et la possibilité de s’y maintenir, jusqu’à ce qu’une orientation vers une solution stable, adaptée à leurs besoins, leur soit proposée.
Pour autant, chaque soir, des milliers de personnes restent sans-abri et ne peuvent bénéficier d’un dispositif d’hébergement d’urgence, alors qu’elles remplissent, pourtant, les critères définis par l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.
Depuis le début de l’année 2024, ce sont en effet près de 6 000 demandes non pourvues qui sont quotidiennement relevées, dont environ 3 500 provenant de familles – étant ici précisé que ces données sont, par nature, incomplètes, et ne permettent pas de dénombrer l’intégralité des personnes sans-abri laissées à la rue.
Ce constat révèle la méconnaissance par l’Etat des obligations de résultat mises à sa charge en matière d’hébergement d’urgence des personnes sans-abri en situation de détresse psychique, médicale ou sociale ainsi qu’en matière du droit au logement opposable ou, à tout le moins, l’inadéquation des mesures adoptées dans ces domaines.
C’est dans ce contexte que, par courriers en date du 6 novembre 2024, dix-neuf associations dont la LDH ont saisi le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et la ministre chargée du Logement, d’une demande tendant, d’une part, à la réparation des préjudices résultant des manquements de l’Etat à ses obligations en matière de droit au logement opposable et d’hébergement d’urgence et, d’autre part, à ce que soient adoptées toutes mesures utiles de nature à mettre un terme aux dits manquements.
Au regard du silence conservé sur ces demandes, les associations ont saisi de deux recours le tribunal administratif de Paris aux fins de condamnation de l’Etat à réparer les préjudices subis, ainsi que le prononcé d’une injonction à l’encontre du Premier ministre et des ministres compétents, tendant à mettre un terme à l’ensemble des manquements de l’Etat à ses obligations.
