La LDH est intervenue volontairement au soutien d’une QPC portant sur une discrimination fondée sur le sexe en matière de perte de nationalité française.
Cette affaire relate l’histoire d’une femme, née en 1924 à Paris, qui en compagnie de sa mère rejoint l’Angleterre en 1938 et s’engage dès 1942 en tant qu’étrangère (française) dans l’artillerie britannique. Quelques jours après la fin de la guerre en Europe, elle rejoint la France. Le 22 octobre 1949, elle épouse un ressortissant britannique et acquiert la nationalité britannique le 31 mars 1950. Elle est cependant toujours demeurée extrêmement attachée à la France, patrie de son père et lieu de sa naissance et n’a jamais entendu se départir de sa nationalité française. Elle a continué à séjourner régulièrement en France et à entretenir ses relations françaises. Le 20 mai 2019, aidée de ses enfants, elle dépose une demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de Paris.
Après de multiples échanges et demandes de pièces complémentaires, une décision de refus a néanmoins été rendue le 16 janvier 2020.
Dans ces conditions et par assignation délivrée le 28 avril 2020, elle saisit le tribunal judiciaire de Paris d’une action déclaratoire de nationalité, aux fins de juger qu’elle n’avait pas perdu sa nationalité à l’occasion de son mariage avec un ressortissant britannique. Elle décède le 16 mai 2020.
Ses ayants droit poursuivent l’action et face à une longue procédure qui aboutira au rejet de voir reconnaître l’intéressée comme étant de nationalité française, soulèvent l’inconstitutionnalité de l’article 9 de l’ordonnance n ° 45-2441 du 19 octobre 1945 dans sa version initiale, applicable du 20 octobre 1945 au 1er juin 1951,en ce qu’en édictant ces dispositions et en prévoyant qu’une femme française perd automatiquement sa nationalité en cas d’acquisition d’une nationalité étrangère alors qu’un homme français ne la perdait, lui, que s’il en formulait expressément la demande –, le législateur a méconnu le principe d’égalité entre les sexes, garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et le Préambule de la Constitution de 1946.
