Appel commun LDH, SAF, SM, IRIS, DELIS, AFJD
Ligue des droits de l’Homme (LDH), Syndicat de la Magistrature (SM), Syndicat des Avocats de France (SAF), association Imaginons un Réseau Internet Solidaire (IRIS), intercollectif Droits Et Libertés face à l’Informatisation de la Société (DELIS) et Association française des juristes démocrates (AFJD)
Le 1er février 2005, à la demande du ministère de l’Intérieur, un débat public a été ouvert sur Internet et par des réunions publiques en région, au sujet du projet de ce ministère baptisé « INES » (identité nationale électronique sécurisée), qui vise à créer une carte d’identité électronique à éléments biométriques.
Cette nouvelle carte d’identité serait équipée d’une puce électronique, lisible sans contact, et contiendrait des éléments d’identification biométriques personnels (empreintes digitales et photographie numérisée). Ces éléments numérisés seraient conservés dans un fichier central. Réunissant plusieurs fonctionnalités, cette carte constituerait un nouveau « Sésame ». Sont ainsi prévues non seulement une fonction d’identification sécuritaire, mais aussi des fonctions de signature électronique destinées à permettre, d’une part, l’accès à des prestations administratives par Internet et, d’autre part, l’authentification de transactions commerciales conclues par voie électronique. Enfin, la carte d’identité inclurait aussi un portefeuille électronique personnel permettant le stockage volontaire de données diverses.
Un débat de façade
Pour imparfait et cantonné aux initiés qu’il soit, un débat est en cours. Sans en attendre la synthèse, prévue pour le début du mois de juin, le Premier ministre a validé le projet au cours d’un comité interministériel le 11 avril dernier. Il a outre annoncé la perspective de rendre cette nouvelle carte obligatoire. Comme souvent, le débat vise ainsi moins à soumettre un projet aux implications nombreuses et complexes à une discussion citoyenne réellement ouverte, qu’à orchestrer la légitimation d’une décision gouvernementale déjà prise, non seulement dans son principe, mais encore pour l’essentiel de ses modalités. Quand les seules questions qui restent éventuellement en discussion sont celles du caractère obligatoire ou payant de ce nouvel outil, qui pourra croire que le débat est ouvert sur la nécessité de recourir à une carte à puce, lisible sans contact, de banaliser l’utilisation d’éléments biométriques personnels numérisés, non seulement pour des applications sécuritaires comme le contrôle d’identité, mais encore dans des applications à but purement commercial ?
Les alibis de la fraude et du terrorisme
Le caractère à bien des égards incantatoire, voire purement fallacieux, des arguments avancés pour justifier le recours à ces nouvelles technologies, vient conforter l’impression qui se dégage du caractère purement formel du débat initié.
Ce projet serait dicté par la préoccupation de lutter contre d’importantes fraudes ou falsifications de titres d’identité. Cependant, malgré l’importance qu’il attribue à ce phénomène, le ministère de l’Intérieur, de son propre aveu[i], ne paraît pas en état d’en évaluer précisément l’ampleur, qui reste à établir par des études objectives. Sans avoir démontré la réalité du problème, il propose de recourir à une solution coûteuse à la fois financièrement et en termes de libertés publiques. Pourtant, la transmission directe des actes de naissance entre les services d’état civil et les services chargés d’établir la carte d’identité constituerait à la fois une simplification administrative pour l’usager et une garantie contre l’obtention frauduleuse d’une carte d’identité par la production d’un acte de naissance usurpé ou falsifié. En quoi une telle solution, moins problématique, serait-elle insuffisante ?
De la même manière, aucune donnée précise n’est avancée en ce qui concerne l’ampleur et la nature des fraudes à l’identité qui seraient cause de préjudices économiques importants résultant de l’obtention indue de prestations sociales diverses ou d’escroqueries dans des transactions commerciales.
Consulter le communiqué du 20 juin 2005 – INES: le consensus n’est pas possible !
* Pour signer la pétition, cliquez ici :http://www.ines.sgdg.org/petitions/
* Pour consulter la liste des signataires, cliquez ici : http://www.ines.sgdg.org/petitions/#ind
* Pour des informations complémentaires, consultez le site officiel du collectif pour le retrait du projet INES http://www.ines.sgdg.org/
