Communiqué commun d’organisations membres du collectif « Octobre 2001 »
Courant octobre 2006, le garde des Sceaux Pascal Clément a annoncé l’intention du gouvernement d’instituer une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Cette mission devrait être confiée au Médiateur de la République qui procède actuellement à des consultations à ce sujet.
Les organisations réunies au sein du collectif ’Octobre 2001’ saluent cette annonce gouvernementale. L’institution d’un organe de contrôle extérieur des lieux d’enfermement avait fait l’objet d’une proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat en 2001 et restée depuis sans suite, malgré l’appel à la reprise de son examen lancé courant 2004 par de nombreuses associations militant dans le champ judiciaire et pénitentiaire. L’institution de cet organe découle par ailleurs d’engagements internationaux en cours de ratification par la France, comme le protocole contre la torture de l’ONU, ainsi que de recommandations européennes comme les règles pénitentiaires européennes adoptées dans le cadre du conseil de l’Europe le 11 janvier 2006. En France, la commission présidée par Guy Canivet en 2000 avait fait de la création d’une telle institution un axe fort d’une réforme pénitentiaire, constatant l’ineffectivité des contrôles existants.
Toutefois, les organisations réunies au sein du collectif Octobre 2001 rappellent que la compétence de cet organe de contrôle ne saurait, pour répondre à la fois aux nécessités de la défense effective des libertés publiques et aux engagement internationaux de la France, être limitée au seuls établissements pénitentiaires. Cet organe doit être compétent pour l’ensemble des lieux d’enfermement : locaux de garde à vue, dépôts judiciaires, centres de rétention administrative et zones d’attente, hôpitaux psychiatriques…
Cet organe indépendant, devrait pouvoir recevoir les réclamations individuelles des personnes privées de liberté, contrôler les conditions générales de détention ou de rétention et le respect des droits des personnes privées de liberté. Il devrait être doté des moyens matériels et juridiques de cette mission. Des pouvoirs de contrôle permanent, de visite, de recommandation et d’injonction devraient lui être précisément reconnus. Il devrait rendre des rapports annuels publics.
Les organisations réunies au sein du collectif Octobre 2001 constatent, que, comme l’indiquait d’ailleurs le rapport de la commission Canivet, cette mission de contrôle se distingue fortement de la mission de médiation exercée par le Médiateur de la République et ses délégués, y compris, depuis peu, dans les prisons. Elles craignent que le choix de confier cette nouvelle mission au Médiateur de la République ne conduise à un affaiblissement de la mission de contrôle qu’il est nécessaire de mettre en place.
Signataires : AFC (Association Française de Criminologie), Ban Public Association pour la communication sur les prisons et l’incarcération en Europe, LDH (Ligue des droits de l’Homme), PCF (Parti Communiste), SM (Syndicat de la Magistrature), SNEPAP-FSU (Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire), UGSP-CGT (Union Générale des Services Pénitentiaires), Les Verts.
Paris, le 11 janvier 2007.
