Lettre ouverte ACAT France – ADDE – AMNESTY International – ANAFE – CIMADE – GISTI – LDH – MRAP – Syndicat des avocats de France (SAF) – Syndicat de la Magistrature (SM)
Objet : la France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme parce qu’elle ne respecte pas ses obligations en matière de droit à des recours suspensifs.
Monsieur le ministre,
Vous vous êtes rendu samedi à la zone d’attente des personnes en instance (ZAPI) de l’aéroport Charles de Gaulle de Roissy. Nous nous réjouissons de l’intérêt que vous manifestez ainsi pour les lieux où des étrangers sont maintenus dans l’attente d’être admis sur le territoire français, ou, ce qui est plus souvent le cas, d’être refoulés.
Il se trouve justement que, le 26 avril 2007, dans une décision rendue à l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour la façon dont elle renvoie les étrangers menacés dans leur pays d’origine, en exigeant que les personnes susceptibles de voir leur vie ou leur intégrité menacée aient « accès à un recours de plein droit suspensif » .
Si la France est aujourd’hui condamnée par la CEDH concernant la procédure d’asile à la frontière, considérablement durcie ces dernières années, cette condamnation va bien au-delà.
En effet, la France ne peut plus continuer à violer comme elle le fait les droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne des droits de l’homme qu’elle a ratifiée, tels que le droit à la vie (article 2 de la Convention), le droit à ne pas subir de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants (article 3), mais également le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8).
Depuis maintenant une quinzaine de jours, des juges des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Bobigny et de Créteil (compétents pour l’aéroport de Roissy et d’Orly et leurs zones d’attente) tirent les conséquences de l’arrêt de la Cour européenne : ils constatent que la législation française n’est pas conforme et refusent de voir violée plus longtemps la Convention européenne. Ils rejettent donc les demandes de prolongation de maintien en zone d’attente et les étrangers demandeurs d’asile qui comparaissent devant eux sont admis sur le territoire français afin que leur demande de protection soit examinée selon la procédure normale.
