Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
Barreau de Paris
Ligue française des droits de l’Homme
Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT)
Paris, 15 février 2008 – A la suite de la condamnation à mort en première instance de deux des 30 accusés dans l’affaire dite de la bande armée de Soliman dans le cadre d’un procès entaché de nombreuses irrégularités (1), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), le Barreau de Paris, la Ligue française des droits de l’Homme et le Comité pour le respect des libertés et des droits de l’Homme en Tunisie (CRLDHT) ont mandaté une mission d’observation judiciaire, composée d’Augustin D’Ollone et Martin Pradel, avocats et secrétaires de la Conférence du Barreau de Paris.
Le procès en appel s’est ouvert le 8 février à Tunis. Ce procès a suscité une forte mobilisation, nationale et internationale et s’est déroulé en présence d’un important dispositif policier. L’exiguïté de la salle et le fait qu’un seul banc avait été prévu pour les 40 avocats de la défense, a contraint la plupart d’entre eux à rester debout au milieu du public tout au long de l’audience. Alors que la salle était sonorisée, les avocats et les accusés ne disposaient pas de micro, ce qui rendaient leurs paroles peu audibles. Nos organisations considèrent que de telles conditions nuisent à un déroulement propre à garantir les droits de la défense.
Tous les accusés auditionnés ont déclaré que c’est à la suite de séances de torture, qu’ils ont avoué les faits qui leur sont reprochés. Après que l’un d’eux a évoqué les sévices qu’il aurait subi provoquant l’émoi dans la salle, un renvoi d’audience a été brutalement ordonné. Le 12 février, à la réouverture des débats, un autre accusé a par ailleurs déclaré avoir subi des tortures de nature sexuelle.
Nos organisations appellent les autorités tunisiennes à enquêter immédiatement sur ces allégations conformément à l’article 12 de la Convention des Nations unies contre la torture (CAT) ratifiée par la Tunisie. Elles rappellent en outre que la torture est une violation grave des droits humains et que, au regard de l’article 15 de la CAT, les aveux obtenus sous la torture ne peuvent pas être invoqués comme éléments de preuve.
Nos organisations rappellent que la lutte contre le terrorisme, légitime et nécessaire, ne peut dans aucun cas s’affranchir du respect des droits de l’Homme. C’est là que réside la condition de son efficacité.
A l’occasion de la prochaine audience qui se tiendra le 19 février, la Cour d’appel de Tunis devrait rendre son verdict, après avoir entendu les plaidoiries des avocats de la défense. Nos organisations, au regard des nombreuses irrégularités ayant entaché la décision de première instance, appellent la Cour d’appel à infirmer celle-ci.
Paris, 15 février 2008.
(1) Voir le communiqué de presse de la FIDH du 8 janvier 2008
