La Cnil vient de rendre ses conclusions sur le fichier des infractions constatées – le Stic, créé clandestinement dans les années 1995/2000 mais connu seulement en 2001, et qui dès 2004 fichait 23 millions de personnes.Les conclusions de la Cnil sont accablantes. Seulement 17 % des fiches sur les personnes mises en cause et qui ont demandé le droit d’accès à leurs données sont exactes. Les données collectées sont stockées sans respect des durées de conservation, de mise à jour et d’apurement. Les qualifications des personnes fichées sont non seulement fantaisistes mais inacceptables dans un Etat de droit respectueux de l’égale dignité des personnes : on y trouve entre autres « autiste », « homosexuel », « travesti »… Voilà qui permet de juger de la crédibilité des affirmations ministérielles selon lesquelles les autorités n’avaient jamais songé à ficher les orientations sexuelles ou l’état de santé.
Le Stic sert aussi pour les enquêtes administratives ; il est consulté pour le recrutement et l’habilitation des personnes travaillant dans le domaine de la sécurité. On sait déjà que ces très nombreuses données erronées ont conduit à des pertes d’emploi et à des refus de recrutement. Là encore, que penser des discours sur la lutte contre les discriminations, notamment à l’embauche ?
Au moment où le gouvernement veut fondre le Stic et Judex (qui est à la gendarmerie ce que le Stic est à la police) en un seul fichier nommé Ariane, la Ligue des droits de l’Homme demande que toutes les données erronées qui menacent les droits de millions de nos concitoyens soient immédiatement effacées, que l’ensemble des fichiers de justice et de police soient mis à jour et soumis à des contrôles sérieux, indépendants et transparents, et qu’une loi vienne enfin protéger les droits et libertés des citoyens face à la montée de la « surveillance généralisée » et d’un fichage arbitraire et discriminatoire dont la Cnil vient de caractériser une nouvelle manifestation particulièrement accablante.
Paris, le 23 janvier 2009
