Par Henri Leclerc, président d’honneur de la LDH
Pendant dix ans, et comme jamais, le droit pénal a été un instrument idéologique et politique. Des dizaines de lois ont modifié en profondeur notre système répressif au gré des émotions publiques et selon le principe : un fait divers, une loi. Une politique nouvelle et une réforme en profondeur étaient donc fortement attendues.
La première circulaire de la nouvelle garde des Sceaux, en août 2012, les travaux de la conférence de consensusalors mise en place remettant en cause le dogme de l’efficacité de l’incarcération, et faisant valoir que la sanction pénale devait avoir pour mission de faciliter en priorité la réinsertion, permettaient d’espérer de nouvelles orientations. Mais les choses ont trainé ; comme au temps où il y a trente ans, Gaston Deferre dressait des barrages contre les projets de réforme de Robert Badinter, le ministre de l’Intérieur, devenu depuis Premier ministre, Manuel Valls obtenait le remodelage du projet. Devant la Commission des lois, les députés ont donc renâclé et amendé le texte dans un sens positif et la garde des sceaux a laissé faire, mais le Président lui a fait savoir publiquement que ce n’était pas elle qui avait le pouvoir. De ce conflit et des arbitrages qui ont suivi, est sorti un texte qui doit être soumis au Sénat selon la procédure d’urgence qui réduit le travail législatif, comme les gouvernements successifs en avaient naguère pris la détestable habitude lors du vote des lois sécuritaires.
Ce texte comporte néanmoins des avancées importantes. L’abrogation des peines-plancher, ou la fin de la révocation obligatoire des sursis qui limitaient, en cas de récidive, les pouvoirs des juges en leur faisant une quasi obligation de remplir les prisons. Il faut signaler aussi les mesures améliorant l’individualisation des peines ou l’instauration de la peine nouvelle de la contrainte pénale susceptible de mieux assurer la réinsertion des récidivistes, en réduisant la place de la prison dans notre système répressif.
Mais le poids du frein de Matignon s’est fait sentir durant le débat. Pourquoi refuser l’application immédiate possible – selon la décision des juges évidemment – aux délits (très nombreux) prévoyant la possibilité d’une peine supérieure à cinq ans ? Le texte refuse aussi de s’attaquer à des mesures absolument scandaleuses, que la LDH et l’opposition d’alors avaient condamnées avec fermeté, comme la compétence des tribunaux correctionnels pour juger les mineurs récidivistes ou la peine de sureté pour les criminels considérés comme « dangereux ». Des amendements répressifs ont été votés en cours de débat pour répondre à la crainte d’être considérés comme de laxistes naïfs. Les mesures de surveillance en fin de peine ont été renforcées, sous prétexte de limiter les sorties sans accompagnement, dites sèches, et les pouvoirs des organismes publics locaux semblent désormais concurrencer celui des juges de l’application des peines.
Espérons que le Sénat débarrassera la loi de ces scories et qu’une grande réforme pénale, enracinée dans une conception progressiste et soucieuse du respect des droits de l’Homme, sera proposée avant la fin du quinquennat. Heureuse nouvelle : la Commission des lois du Sénat vient de proposer de revenir au premier texte de la garde des Sceaux, et de supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs récidivistes et la rétention de sûreté ; un bras de fer entre les deux chambres à front renversé : un Sénat progressiste contre une Assemblée conservatrice ?
