Communiqué de l’AEDH
Réunis en Conseil européen les 29 et 30 octobre derniers, les chefs d’Etat et de gouvernement sont parvenus à un accord sur « l’examen de la possibilité d’affréter régulièrement des vols de retour communs financés par l’Agence FRONTEX », agence européenne chargée de la gestion des frontières extérieures de l’Union.L’AEDH a toujours exprimé son opposition à l’organisation de « charters » visant à renvoyer des migrants dans le pays d’origine, voire dans un pays de transit. Mais jusqu’à présent, ces charters relevaient de la responsabilité et du budget des Etats membres, même lorsqu’ils étaient communs à plusieurs d’entre eux. Le fait que le dernier Conseil européen estime que ces vols ont un caractère régulier et pourront être financés sur budget européen constitue une grave inflexion de la politique de l’UE en matière d’asile et d’immigration.
L’AEDH rappelle avec force qu’un migrant ne saurait être renvoyé vers un pays où sa vie et sa liberté seraient menacées. Aux termes de la Convention de Genève, (article 33), « aucun des Etats contractants n’expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».
De même, aux termes de l’article 19 de la Charte des Droits Fondamentaux, « les expulsions collectives sont interdites » et « nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu’il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d’autres peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Ce concept de précaution trouve sa source tant à l’article 3 de la Convention des Nations unies contre la torture qu’à l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Une jurisprudence importante existe également sur ce point.
Tant que l’Union européenne n’aura pas apporté la démonstration de sa capacité à gérer de façon équitable et conforme au respect absolu des droits fondamentaux les flux « mixtes » de migrants, tant que les conditions d’accueil et de traitement des personnes en recherche de protection n’auront pas été harmonisées en application d’une politique européenne commune d’asile, tant que le Bureau d’appui n’aura pas vu le jour, le risque reste grand de voir mises en danger des personnes au détriment des exigences de droit. La volonté d’appliquer la directive retour ne peut tout justifier.
L’AEDH condamne fermement ce projet de transférer à FRONTEX une responsabilité qui jusqu’alors incombait aux Etats; elle refuse que les procédures d’expulsion soient organisées sous « bannière européenne », avalisant une forme d’harmonisation régressive Elle s’inquiète de la dérive qui paraît se banaliser chez les dirigeants de l’Union européenne lorsqu’elle entend Per ÖRNÉUS, représentant de la Suède et donc de la présidence de l’Union, déclarer à l’Assemblée générale des Nations unies que « le principe de non-refoulement devait être réévalué, par exemple dans un contexte de flux migratoires mixtes.
L’élaboration d’une politique d’asile et d’immigration européenne commune ne doit avoir cesse de respecter les principes constitutifs de l’Union européenne et de la Charte des droits fondamentaux et doit s’attacher à promouvoir le respect des droits des ressortissants des pays tiers, sans discrimination, sans exclusive, quel que soit leur statut.
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