Recommandations de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers, dont la LDH est membre, sur le projet de loi Immigration
Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France entend modifier le dispositif du droit au séjour pour soins. L’ODSE rappelle qu’aucune dérogation de nature à restreindre les droits des personnes concernées ne saurait être justifiée dans les territoires ultra-marins.
Téléchargez les recommandations de l’ODSE
