Communiqué LDH
La LDH a été alertée sur les conditions dans lesquelles se déroule le procès dit du CRA de Vincennes. Elle relève qu’à juste titre les avocats de la défense considèrent que l’instruction a été menée exclusivement à charge, toutes les demandes d’investigations ayant été rejetées par le magistrat instructeur. Il est à cet égard stupéfiant que les mis en examens aient été renvoyés devant le tribunal correctionnel sans même attendre que certains recours aient été purgés par la chambre de l’instruction.
Le déroulement de l’audience elle-même amène à s’interroger sur le caractère impartial et équitable des débats. Là encore, la quasi-totalité des demandes de la défense, destinées à réparer les carences de l’instruction, a été rejetée alors qu’en même temps l’impartialité de la présidente du tribunal était contestée parce qu’elle avait déjà été amenée à statuer contre un des prévenus dans le cadre d’une autre procédure qui avait contribué à sa mise en rétention au sein du CRA de Vincennes.
La seule mesure acceptée, le visionnage de la totalité des bandes de vidéosurveillance, qui aurait dû avoir lieu dès l’instruction, est utilisée pour porter atteinte aux droits de la défense en imposant, du jour au lendemain, aux avocats, trois semaines d’audiences consécutives.
L’accumulation, dès l’instruction, de mesures ou d’abstentions préjudiciables aux droits des mis en examen, les violations des règles de procédure constatées, la publicité restreinte des débats et l’impossibilité dans laquelle est mise la défense de remplir sa mission amènent à s’interroger sur les objectifs réels de ce procès ; s’agit-il de rechercher la vérité ou s’agit-il de cautionner à toute force le fonctionnement d’un centre de rétention qui avait fait l’objet de fortes critiques ?
La LDH rappelle que tant les dispositions de la CEDH que du Code de procédure pénale français imposent qu’un procès soit mené de manière équitable et impartiale. Il est de la responsabilité des autorités judiciaires d’appliquer effectivement ces principes fondamentaux.
Paris, le 1er février 10
