Communiqué EHLG
L’article 20 de la déclaration universelle des droits de l’Homme énonce le principe de la liberté d’association dans les termes suivants : « Toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. » Le harcèlement exercé depuis plus de 5 ans maintenant par les pouvoirs publics à l’encontre de l’association « Euskal Herriko Laborantza Ganbara (EHLG) », régie par la loi de 1901 et créée en 2005 par le dépôt en sous-préfecture des statuts constitue la négation de ce principe.
Les faits et actes relevant de cet harcèlement sont innombrables (1).
La répétition de ces attaques et leur caractère systématique à l’encontre de la seule association EHLG, à laquelle il est reproché somme toute d’exister, constitue une atteinte caractérisée à la liberté constitutionnelle d’association.
Une telle situation est particulièrement grave et alarmante, notamment parce qu’elle est le fait de la puissance publique, dont le rôle devrait au contraire être de protéger et défendre les libertés publiques dont la liberté d’association.
Cette attitude est d’autant plus à rejeter que l’association Euskal Herriko Laborantza Ganbara dont l’objet est de « contribuer au développement d’une agriculture paysanne et durable, dans le cadre d’un développement local concerté sur le territoire pays basque » poursuit au quotidien un travail souvent donné pour exemple consistant à promouvoir une agriculture respectueuse des hommes et de l’environnement.
Ce travail est soutenu par la majorité des élus locaux quelle que soit leur sensibilité politique de même que dans le monde paysan et la population locale, au point que le Conseil Régional d’Aquitaine et le Conseil Général des Pyrénées Atlantiques encouragent son action par des subventions.
Cette association devrait donc non pas être combattue mais encouragée par les pouvoirs publics. La crise écologique actuelle, l’état du monde que nous allons léguer aux générations futures sont un motif supplémentaire pour laisser aujourd’hui l’association EHLG vivre et travailler en paix.
C’est pour défendre la liberté d’association, revendiquée depuis plus de 5 ans par l’association « Euskal Herriko Laborantza Ganbara », dont le fonctionnement démocratique, pluriel et pacifique n’est contestée par personne, que nous demandons aujourd’hui la cessation immédiate de toute forme de discrimination ou de harcèlement à son encontre.
Jean Louis Borie, Président du Syndicat des Avocats de France ; Jean-Pierre Dubois, Président de la Ligue des Droits de l’Homme ; Stéphane Hessel, ambassadeur de France ; Eva Joly, députée européenne et ancienne magistrate, Corinne Lepage, députée européenne et ancienne ministre de l’environnement, Danielle Mitterrand, Présidente de la Fondation France Libertés.
(1) On peut relever notamment :
– la plainte du Préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 08-06-2005 visant l’objet et l’activité de l’association EHLG et déclarant que l’association « Euskal Herriko laborantza Ganbara » exerce son activité : « dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ».
– de nombreuses interventions directes du Préfet des Pyrénées-Atlantiques visant à faire obstacle à toute relation de quelques établissements publics ou de collectivités territoriales avec l’association EHLG, qualifiant cette dernière d’association illégale avant même que l’action pénale initiée par le préfet n’ait donné lieu à une quelconque décision. De tels faits et actes, qui vont se déployer pendant prés de 4 ans, violent manifestement le principe fondamental de la présomption d’innocence, pourtant solennellement garantie par l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.
– le procès qui s’est déroulé devant le Tribunal correctionnel de Bayonne sur la plainte du Préfet, dont l’audience fut fixée le 29 janvier 2009, soit près de 4 ans après le dépôt de la plainte alors qu’aucune mesure d’instruction n’avait été confiée à un juge d’instruction ! La citation délivrée visait tant l’objet que les missions ou l’organisation ainsi que la dénomination de l’association en énonçant que les peines encourues par l’association EHLG pouvait aller jusqu’à la fermeture pour une durée de 5 ans ou plus (ce qui revenait à interdire l’association) de même que la condamnation de son président à un an de prison ferme et 15 000 euros d’ammende. On sait que par jugement du 26 mars 2009, le Tribunal correctionnel de Bayonne a relaxé l’association et son président, déboutant par ailleurs la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, qui s’était constituée partie civile, de l’ensemble de ses demandes.
de nouveaux actes de discrimination et d’harcèlement de la part de l’autorité préfectorale depuis la décision de relaxe intervenue le 26 mars 2009.
– l’appel général du jugement de relaxe qui était formé par le procureur général près la Cour d’appel de Pau le 6 avril 2009 et la citation délivrée le 1er décembre 2009 en vue de l’audience de la Chambre des appels correctionnels de la Cour de Pau du 18 février 2010 et qui visait à nouveau les préventions suivantes : « exercice d’activité dans des conditions créant la confusion avec une fonction publique » (art. 433-13 al. 1 et art 433-22 du Code Pénal) et « usage illicite de l’appellation chambre de commerce, de métiers ou d’agriculture » (art. 4, loi 56-1119 du 12/11/1956). De telles préventions font encourir à l’association et à son président les mêmes risques que ceux précédemment cités.
– la décision de refus de la Direction des Services Fiscaux sur la déductibilité des dons versés à EHLG (représentant 40 % de ses recettes) qui a été annulée par un jugement du Tribunal administratif du 20 septembre 2007, lui-même confirmé par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 avril 2009 auprès duquel le Ministre du budget avait interjeté appel.
– le refus par le Préfet ou le Sous-préfet de reconnaître à EHLG le droit de concourir à l’attribution de marchés publics et les pressions et menaces exercées par divers courriers à l’encontre des établissements publics de coopération intercommunale qui avaient, après le respect de la procédure, décidé d’attribuer à EHLG tel ou tel marché.
– les nombreuses tentatives d’intimidation auprès des collectivités territoriales pour les dissuader d’accorder un soutien ou d’allouer une quelconque subvention ou dotation à EHLG (plusieurs communes et le Conseil Régional d’Aquitaine).
– la lettre du 2 décembre 2008 du Préfet des Pyrénées-Atlantiques adressée à la totalité des maires du Pays Basque pour leur demander, au nom de la stabilité des institutions publiques, de ne pas signer la pétition « pour le respect du droit d’association », diffusée par un collectif d’élus locaux en soutien à l’association EHLG.
Paris, le 16 février 2010
– Pour télécharger la lettre pour le respect de la liberté d’association, cliquez ici.
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Lettre pour le respect de la liberté d’association !
