Par la commission prison de la LDH-NC
Depuis plusieurs années, la Ligue des droits de l’Homme de Nouvelle-Calédonie (LDH-NC) alerte régulièrement les pouvoirs publics sur la situation sanitaire et sociale des 450 à 500 personnes détenues dans la seule prison du Pays, le Camp-Est, situé sur une presqu’île aussi baptisée « L’île de l’oubli ». A l’heure actuelle, les détenus calédoniens ne bénéficient toujours pas de la même couverture sociale que leurs concitoyens ; ils sont les oubliés de la Nouvelle-Calédonie… sauf lorsqu’il s’agit de leur prélever la toute nouvelle contribution calédonienne de solidarité (CCS)…
Une réduction drastique de l’accès aux soins
Le 7 décembre dernier, la LDH-NC publiait un communiqué intitulé « Situation alarmante au Camp-Est : La santé des détenus en danger ». En effet, quelques jours plus tôt, l’équipe soignante s’était trouvée tellement en sous-effectif que les détenus n’avaient pas reçu leurs traitements médicamenteux pendant deux jours consécutifs, ce qui avait indéniablement mis en danger la santé de certains d’entre eux.
Des institutions qui se renvoient la balle
Outre cette situation paroxystique, que l’on espère révolue, le fond du problème se trouve être le suivant :
En France, depuis la réforme de 1994, la santé des détenus relève du même système de soins que celui de tous les citoyens. La responsabilité et le contrôle de l’offre de soins en prison ont donc naturellement été confiés à l’Administration de la santé. Cette réforme rendue indispensable par l’état sanitaire des détenus était préconisée depuis de nombreuses années par plusieurs instances. Ainsi, la loi du 18 janvier 1994 fut le fruit d’une longue maturation, parallèle à une prise de conscience progressive de la société face aux conditions carcérales. Son essence tient dans le fait que « le service public hospitalier assure les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire, et si nécessaire en milieu hospitalier. Il concourt dans les mêmes conditions aux actions de prévention et d’éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires ».
La Nouvelle-Calédonie est une terre inscrite dans un processus de décolonisation. L’Accord de Nouméa de 1998, feuille de route de ce processus, crée une citoyenneté calédonienne au sein de la nationalité française, et prévoit un transfert progressif de compétences de la France vers la Nouvelle-Calédonie.
La prison de Nouvelle-Calédonie dépend de l’Etat français, plus précisément du Ministère de la justice. En revanche, la santé est une compétence locale. De qui dépend donc la santé des détenus ? « Les détenus ne relèvent pas de notre compétence mais de celle de l’Etat » estime le Gouvernement calédonien qui s’en lave les mains. Ne sont-ils pas pourtant aussi des Calédoniens ?
La santé de calédoniens en danger
Ainsi, un Calédonien incarcéré perd instantanément sa couverture sociale habituelle. Il dépend alors de l’Administration Pénitentiaire pour sa santé, ce qui crée une véritable rupture d’égalité entre les citoyens détenus et les autres, en termes de moyens alloués, de secret médical, de reconnaissance… bref, toutes ces inégalités auxquelles la loi de 1994 est venue remédier en France métropolitaine.
Cette situation est d’autant plus pénalisante qu’elle s’applique aussi aux ayants droits. Avec l’entrée en détention, les ayants droits des détenus perdent, à plus ou moins long terme selon l’affiliation de l’assuré principal, leur couverture sociale. A charge de ces familles de savoir qu’elles l’ont perdue et de faire les démarches pour en obtenir une nouvelle ou rouvrir des droits.
Les hôpitaux publics du Pays signent une convention avec l’Administration Pénitentiaire qu’ils sont libres de dénoncer à tout moment s’ils estiment que celle-ci n’honore pas ses engagements financiers. C’est l’enjeu qui pourrait conduire le principal prestataire de santé du Camp-Est à envisager son retrait pur et simple sous peu, et qui l’a amené en novembre dernier à réduire le personnel qu’il mettait à la disposition d’une unité médicale déjà largement sous dotée.
Tout se passe comme si la Nouvelle-Calédonie s’arrêtait aux portes de sa prison. Au-delà s’étendrait une zone de non-droit, peuplée d’hommes et de femmes, mineurs ou majeurs, que personne n’estime réellement de son devoir de soigner et pour qui aucune place à la solidarité citoyenne n’est allouée.
Une mémoire sélective
Cependant, avec la première fiche de paie de l’année 2015, les détenus travailleurs du Camp-Est ont eu la surprise de recevoir une note d’information les avisant que désormais, 1 % de leur maigre indemnité serait prélevé et redistribué à l’organisme local de protection sociale, dans le cadre d’une loi de Pays du 31 décembre 2014 instituant « une contribution calédonienne de solidarité ». Et cela tandis qu’ils ne profitent ni des services de cette caisse ni de ses prestations puisqu’ils ne cotisent durant leur temps d’incarcération ni au régime maladie, ni au régime chômage, ni au régime retraite ou famille quand leur indemnisation horaire est largement inférieure au montant du Salaire Minimum Garanti.
