Communiqué LDH
En violation de la Constitution, et du principe de liberté d’expression, un décret du 21 juillet 2010 aggrave le délit d’outrage au drapeau déjà prévu à l’article 433-5-1 du code pénal, lequel réprime « le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore ». Ce texte ne permettait pas de donner des suites pénales au concours de photographies organisé par la Fnac, ayant primé une photographie considérée comme un outrage au drapeau : Madame Alliot-Marie, malgré l’envie qu’elle en avait, ne put poursuivre, alors qu’elle l’avait annoncé, s’agissant d’une représentation, et non d’un acte réel, et les faits ne s’étant pas déroulés dans le cadre exigé par la loi.
Le nouveau décret punit d’une peine d’amende le fait, lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore :
– de détruire celui-ci, le détériorer ou l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
– pour l’auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l’enregistrement d’images relatives à leur commission.
Or ce gouvernement sait parfaitement que, d’une part on ne peut réprimer la liberté d’expression par simple décret mais seulement par une loi, et que d’autre part, malgré les termes très larges et très vagues de son décret, le Conseil constitutionnel a expressément refusé que le délit d’outrage au drapeau s’applique aux œuvres de l’esprit dans une décision de 2003.
Puisque ce gouvernement se moque de la Constitution, et de la hiérarchie des normes dans un Etat de droit, et qu’il cherche à réprimer la liberté d’expression et de création, alors que le délit d’outrage au drapeau bride déjà inutilement et de façon abusive la liberté d’expression politique, la LDH saisit le Conseil d’Etat pour faire juger l’anticonstitutionnalité de ce décret.
