Recommandations de la Ligue des droits de l’Homme
Par le groupe de travail « Outre-mer »
A la suite de la mission d’observation réalisée en Guyane du 22 novembre au 6 décembre 2014, la LDH appelle les pouvoirs publics à réaliser les actions suivantes :
- le recensement minutieux des habitants dépourvus d’état civil sur l’ensemble du territoire de l’ouest guyanais ;
- la décentralisation des services publics vers les territoires isolés ;
- la création et le développement de structures d’accès aux droits dans les territoires isolés ;
- à défaut, la mise en œuvre de missions fluviales régulières effectuées par des juristes et des travailleurs sociaux afin de garantir l’accès aux droits ;
- la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation de lutte contre les discriminations et le racisme ;
- la suppression des postes de contrôle sur le littoral ;
- la suppression du régime d’exception en matière du droit des étrangers et de contrôles d’identité ;
- l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH, grande chambre, 13 décembre 2012, De Souza Ribeiro c./France, req. n° 22689/07) relatif à l’exercice d’un recours effectif contre les décisions d’éloignement prononcées en Guyane ;
- la mise en œuvre d’une politique des transports visant à réduire les coûts sur le fleuve afin d’accéder effectivement aux services publics, si ceux-ci ne sont pas implantés localement.
Plus spécifiquement, la LDH recommande :
En matière de déclaration des naissances :
- le retour à un délai de déclaration des naissances adapté au contexte de l’Ouest guyanais, tel qu’initialement prévu par l’ordonnance n° 98-580 du 8 juillet 1998 ;
- la mise en œuvre de missions itinérantes aux fins de déclaration des naissances permettant ainsi d’éviter un coût excessif et a fortiori dissuasif pour les familles ;
- l’initiative de campagnes de sensibilisation sur l’importance de l’état civil comme vecteur d’accès aux droits ;
- la création d’une permanence d’officiers d’état civil au sein du Centre hospitalier de l’Ouest guyanais (Chog) ;
- la formation des officiers d’état civil ;
- la régularité des contrôles des registres d’état civil par le parquet civil ;
- une procédure de transfert sanitaire des femmes enceintes possible vers le Chog, en fonction de la proximité des communes concernées et du choix des parturientes.
En matière de déclaration judiciaire des naissances :
- l’instruction systématique des demandes de jugement de déclaration de naissance indépendamment des pièces constitutives du dossier qui pourraient s’avérer faire défaut ;
- le contrôle du vice-procureur tendant à assurer que toutes les demandes de jugement de déclaration de naissance soient enregistrées et instruites.
- la traduction des formulaires de requête ;
- l’aide effective dans la constitution du dossier de demande de jugement déclaratif par le biais de permanences juridiques assurées dans chaque commune ;
- l’accélération de la procédure de délivrance de jugement de déclaration de naissance en ne recourant qu’exceptionnellement aux enquêtes de gendarmerie ;
- la nomination dans les meilleurs délais des magistrats manquants à la chambre détachée ;
- l’organisation d’audiences foraines régulières sur l’ensemble du territoire de l’ouest guyanais.
En matière de rectifications administratives des erreurs matérielles de l’acte d’état civil :
- la création d’une permanence d’officiers d’état civil au sein du Chog ;
- la formation des officiers d’état civil ;
- l’introduction d’interprètes dans le cadre des permanences assurées par les officiers d’état civil au Centre hospitalier Andrée-Rosemon (Char), si les recommandations sont suivies d’effet, au Chog ;
- la numérisation de la déclaration de naissance à la maternité du Chog ;
- la régularité du contrôle des registres d’état civil par le parquet civil ;
- a célérité dans le traitement des demandes de rectification administrative.
En matière de droits sociaux :
- l’organisation de permanences d’accès aux droits sociaux au sein des centres délocalisés de prévention et de soins (CDPS) ;
- la cessation immédiate de l’exigence illégale de documents indus dans le cadre de l’ouverture des droits sociaux ;
- la garantie de la continuité des droits sociaux par la mise en place notamment d’une procédure de reconduction automatique.
En matière d’accès aux soins :
- le développement de l’offre de soins au Chog ;
- si les barrages routiers perdurent, la facilitation de la délivrance des laissez-passer ainsi que l’extension de son initiative à tous les travailleurs sociaux et médecins libéraux, entre autres.
En matière du droit à l’éducation :
- l’acceptation de l’attestation de notoriété publique pour l’ensemble des dossiers d’inscription scolaire ;
- le rappel des dispositions légales relatives à la présentation des examens ;
- et, si les barrages routiers perdurent, la délivrance systématique des laissez-passer pour l’organisation de voyages scolaires.
En matière du droit à la nationalité :
- la mise en œuvre de campagnes au sein des établissements scolaires sur l’accès au droit à la nationalité ;
- l’affichage permanent des conditions d’accès à la nationalité au sein des tribunaux d’instance ;
- la cessation immédiate de l’exigence abusive de documents constitutifs à l’enregistrement de la déclaration de nationalité française et à la délivrance de certificats de nationalité française.
