Le gouvernement a présenté un projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs ». A la suite de sa présentation, toutes les organisations syndicales de salariés et de la jeunesse lycéenne et étudiante ont fait part de leurs critiques et appellent à se mobiliser, sous des formes diverses, à différents moments.
Pour la Ligue des droits de l’Homme, les droits économiques et sociaux sont constitutifs des droits de l’Homme, comme les droits civils et politiques ; c’est ce qui fonde son intérêt et, dans le cas précis, son inquiétude.
En effet, et pour ne s’en tenir qu’aux grandes généralités, le projet présenté permet, dans plusieurs domaines relatifs à la durée du travail et aux congés, la mise en place de règles décidées unilatéralement par l’employeur. Dans les faits, cela risque d’aboutir à élargir l’écart entre les droits fondamentaux énoncés dans l’ordre public et la réalité de leur application. Ce risque est d’autant plus grand que le projet met en avant l’accord d’entreprise plutôt que l’accord de branche.
Le projet, là encore de façon très générale, met en avant les difficultés économiques de l’entreprise pour abaisser les droits, plafonner les dommages et intérêts en cas de licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, ou en cas de licenciement pour inaptitude. Il réduit également la possibilité de saisir la justice sur l’application des accords collectifs. Dans le prolongement de lois votées depuis 2008, le projet de loi de réforme du Code du travail vise à réduire les droits économiques et sociaux des citoyens en tant que travailleurs salariés.
Bref, c’est un projet de réduction des droits, et même de stigmatisation des droits puisqu’on implique que ces derniers seraient en fait la cause des difficultés de l’entreprise et du chômage. Ignorant les progrès du droit européen, pourtant applicables en France, le texte ne respecte même pas les principes essentiels qu’il fait pourtant figurer en titre préliminaire.
Pour la Ligue des droits de l’Homme, la cohésion sociale ne peut exister qu’avec des femmes et des hommes citoyens dans la Cité et dans leur travail. Une réforme du droit du travail ne doit conduire ni à une régression des droits des salariés, ni à un lien de subordination plus important des salariés à l’égard de leurs employeurs.
La LDH refuse l’opposition entre le droit au travail et le droit du travail et réclame, depuis longtemps, une véritable sécurisation des parcours professionnels ainsi que l’effectivité de la Charte des droits sociaux.
Paris, le 8 mars 2016
