Henri Leclerc, président d’honneur de la Ligue des droits de l’Homme présente ses observations sur le projet de loi sur la garde à vue (GAV).
Le projet de loi relatif à la garde à vue, délibéré en Conseil des ministres le 14 octobre dernier, est la conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010. Cependant, le texte du Gouvernement ne tient pas compte de la position de la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt du 14 octobre
2010 qui sanctionne la France. Le texte ne tient pas davantage compte, et ce pour cause de calendrier, des trois arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 octobre 2010, déclarant contraires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme plusieurs dispositions de la loi actuellement en vigueur.
– Cliquez pour télécharger les Observations d’Henri Leclerc
Si certains liens vers des documents apparaissent brisés dans cet
article, veuillez cliquer ci-dessous pour les télécharger :
Projet de loi GAV
