#StopTradeSecrets
Avant même l’adoption de la directive européenne, des sénateurs tentent d’introduire le secret des affaires dans la loi « Numérique »
Les sénateurs ont adopté en commission des affaires sociales, mercredi 20 avril, un amendement introduisant la notion de secret d’affaires dans le projet de loi sur la République numérique. Ce projet de loi, supposé notamment garantir l’accès des citoyens aux données publiques, crée ainsi un droit discrétionnaire à l’opacité.
En effet actuellement, la communication des données publiques (notamment celles ayant trait aux marchés publics) est limitée par la protection du secret en matière commerciale et industrielle, lequel recouvre « le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales[1] ». Cette définition très large permet déjà de refuser de très nombreuses communications d’informations et s’appuie sur une jurisprudence fournie. Cependant, la commission des affaires sociales du Sénat a fait le choix d’élargir considérablement la définition du secret en matière commerciale et industrielle, en précisant dans l’article L311-6 du projet de loi qu’il comprend aussi le secret des affaires. L’exposé des motifs de l’amendement 233 indique ainsi qu’il est inutile « de préciser les modalités d’appréciation de ce secret, étant entendu qu’il ne peut s’agir que d’une appréciation au cas par cas prenant en compte le contexte dans lequel s’inscrit chaque demande de communication[2] ».
Et pour cause : la notion de secret des affaires n’est absolument pas définie dans le droit français. Une telle définition est proposée par la directive européenne approuvée par les eurodéputés le 14 avril dernier, malgré une très large contestation citoyenne et syndicale, laquelle doit, avant d’être adaptée en droit national, être encore validée par le Conseil de l’Union Européenne le 17 mai prochain. Nous considérons que cette directive est dangereuse pour les libertés notamment parce que sa définition du secret des affaires est large et floue – ce qui permet de recouvrir la quasi-totalité des informations internes de l’entreprise – et parce qu’elle permet à l’entreprise de poursuivre toute personne qui divulguerait un secret d’affaires, même s’il n’y a aucune utilisation de ce secret à des fins commerciales. Le projet de directive menace donc gravement la liberté d’expression sur les entreprises et la capacité des citoyens à accéder aux informations sur les conséquences sociales, environnementales ou sanitaires des pratiques des entreprises. Mais aussi à des informations de base sur les conséquences budgétaires de contrats signés par les élus, notamment les partenariats public-privés, qui peuvent engager la puissance publique pour des délais et des montants très significatifs. Une coalition européenne de 54 organisations appelle au rejet cette directive[3].
L’examen du projet de loi débute en séance plénière au Sénat ce mardi 26 avril. Nous appelons les sénateurs à rejeter l’amendement introduisant la notion de secret d’affaires dans le projet de loi sur la République Numérique, car il limitera sans aucune justification valable la capacité des administrations publiques à communiquer des informations essentielles pour l’intérêt général. Nous appelons également le gouvernement à prendre position sur ce dossier et à refuser aussi bien cet amendement sur le secret des affaires que la directive sur laquelle il doit formellement se prononcer à Bruxelles le 17 mai prochain. Le procès d’Antoine Deltour et d’Edouard Perrin, lanceur d’alerte et journaliste à l’origine de l’affaire LuxLeaks et poursuivis au Luxembourg au nom de la protection du secret d’affaires, débute ce mardi 26 avril. Il y a deux semaines, François Hollande félicitait journalistes et lanceurs d’alerte pour leur courage dans l’affaire Panama Papers : «Je remercie les lanceurs d’alerte, je remercie la presse qui s’est mobilisée (…) c’est grâce à un lanceur d’alerte que nous avons ces informations (…) ils prennent des risques, ils doivent être protégés ».
Quelle politique le gouvernement et le Sénat veulent-ils aujourd’hui défendre, la défense du droit d’informer ou sa répression ?
[1] http://www.cada.fr/le-secret-en-matiere-commerciale-et-industrielle,6239.html
[2] http://www.nossenateurs.fr/amendement/20152016-325/COM-233
[3] https://act.wemove.eu/campaigns/les-lanceurs-d-alerte-en-danger
Paris, le 26 avril 2016
