Communiqué AEDH
La Convention Internationale sur les Travailleurs Migrants doit être ratifiée par l’Union européenne et ses pays membres. Il n’est pas acceptable que depuis vingt ans, aucun pays de l’Union européenne n’ait signé cette Convention.Aujourd’hui le nouveau traité donne la personnalité juridique à l’Union européenne et lui permet de ratifier, en tant que personne juridique, la Convention Internationale sur la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et de leur Famille (ICRMW). Aussi à l’occasion de son vingtième anniversaire[4], l’AEDH souhaite que l’Union européenne la ratifie et qu’elle engage sans tarder une procédure législative dans ce sens.
Depuis plusieurs années, l’AEDH demande explicitement aux Etats la ratification de la Convention, elle s’est toujours associée aux initiatives prisent en ce sens[5]. Elle permettrait de garantir les droits aux travailleurs migrants et à leur famille. Pour l’U.E. et ses membres, ce serait un signe qui montrerait leur engagement dans une voie positive en matière de politique migratoire, ceci en conformité avec les valeurs de l’UE décrites dans le Traité et la Charte des droits fondamentaux.
C’est aussi pourquoi l’AEDH appelle les parlementaires européens à voter pour l’amendement 16 du projet de résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive dite « permis unique »[6], qui sera voté en session plénière le mardi 14 décembre 2010. Ce vote positif marquerait la volonté du Parlement européen de s’engager politiquement pour la ratification de la Convention.
L’Union européenne doit garantir aux travailleurs les mêmes droits, quelle que soit leur origine et leur nationalité. Il en va de sa crédibilités vis-à-vis des pays tiers qui ont déjà signé la Convention ou engagé un processus de ratification.
En cette période d’anniversaire de la Convention, l’AEDH appelle les parlementaires européens, les institutions européennes, les ONG et leurs membres ainsi que les citoyens de l’Union, à se mobiliser pour qu’enfin soient reconnus des droits aux travailleurs migrants et à leur famille.
Bruxelles, le 13 décembre 2010
L’Association Européenne pour la Défense des Droits de l’Homme (AEDH) regroupe des ligues et associations de défense des droits de l’Homme des pays de l’Union Européenne. Elle est membre associé de la Fédération internationale pour la défense des droits de l’Homme (FIDH). Pour en savoir plus, consultez le site www.aedh.eu
