Communiqué d’EuroMed Droits
Alors que des prisonniers palestiniens entament leur quatrième semaine de grève de la faim, EuroMed Droits appelle l’Union européenne à soutenir leurs revendications légitimes en matière de droits humains et à dénoncer les mesures punitives prises à leur égard par l’administration pénitentiaire israélienne (API).
Le 17 avril 2017, quelque 1500 prisonniers palestiniens ont annoncé le début d’une grève de la faim illimitée, afin de protester contre leurs conditions de détention. Israël détient en effet 6300 Palestiniens, dont 61 femmes et 300 enfants, dans ses prisons et centres de détention, au mépris total de la quatrième Convention de Genève.
Qualifiés de « prisonniers de sécurité » par Israël, ces détenus palestiniens font l’objet de toutes sortes de violations des droits humains dès leur arrestation jusqu’à leur procès et leur emprisonnement, ainsi que pendant les interrogatoires et leur détention provisoire. Ces conditions se reflètent dans les revendications des grévistes, qui demandent qu’il soit mis un terme aux actes de torture et aux mauvais traitements, au recours à la détention administrative, aux procès iniques, à la détention d’enfants, aux conditions de détention dégradantes, notamment à la privation de sommeil et de nourriture, à l’insuffisance des soins médicaux, à l’isolement carcéral et au déni du droit à l’éducation.
La politique israélienne de détention administrative et de détention en vertu de la loi sur les « combattants illégaux » a permis aux autorités d’arrêter et de détenir des centaines de Palestiniens sans inculpation ni jugement pendant des périodes illimitées d’un à six mois renouvelables. Les autorités israéliennes ont ainsi le pouvoir de détenir des gens à des fins politiques plutôt que pour des raisons de sécurité, comme le démontre la détention administrative d’enfants, de défenseurs des droits humains, de journalistes et de membres du Conseil législatif palestinien. Le recours à la torture et aux mauvais traitements à l’encontre des détenus palestiniens est également devenu une pratique généralisée et systématique.
Au lieu de répondre aux préoccupations des grévistes, l’API a adopté une série de mesures punitives destinées à réprimer cette forme de protestation pacifique. Font notamment partie de ces mesures l’isolation des grévistes de la faim, la confiscation du sel dans les cellules, le déni du droit des grévistes de consulter leur avocat ainsi que d’autres restrictions relatives au droit de visite de leur famille. L’inquiétude grandit quant au risque que l’API n’alimente de force les grévistes afin d’étouffer leur voix de résistance, une pratique entérinée par la Cour suprême israélienne en 2016. Comme l’a déclaré le Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à la santé, « l’alimentation forcée des prisonniers et des détenus qui ont entamé une grève de la faim ne respecte en aucun cas les normes en matière de droits humains » et, selon le Comité sur la torture de l’ONU, ces pratiques peuvent être constitutives de torture ou de mauvais traitements. En vertu du Statut de Rome, les actes de torture et les mauvais traitements peuvent être considérés comme des crimes de guerre.
L’ensemble de ces violations est facilité par le régime de droit militaire qui permet à Israël d’administrer le contrôle, plutôt que la justice, à l’égard de la population palestinienne. Ces pratiques font partie intégrante de l’occupation israélienne prolongée du territoire palestinien qui dure maintenant depuis 50 ans, et doivent être prises en compte en vue de l’instauration de la paix et de la réconciliation sur le long terme.
Devant un tel constat, EuroMed Droits invite l’UE et ses États membres à :
– publier des déclarations traitant des revendications légitimes des grévistes de la faim en matière de droits humains et condamnant les mesures punitives utilisées contre eux pour avoir exercé leur droit de manifester pacifiquement ;
– exhorter Israël à répondre aux demandes des prisonniers palestiniens, à lever les restrictions sévères imposées aux visites familiales, et à garantir un niveau suffisant de suivi médical et d’éducation ;
– demander à Israël de ne prendre aucune mesure destinée à briser la grève, en particulier l’alimentation forcée des grévistes ;
– enjoindre Israël à mettre fin à l’utilisation illégale de la détention administrative et à abroger sa loi sur les combattants illégaux ;
– encourager Israël à mettre en œuvre les recommandations de mai 2016 du Comité sur la torture de l’ONU.
Sur ce même sujet, voir la vidéo de Rachel Stroumsa, Directrice exécutive du Public Committee Against Torture in Israel, membre d’EuroMed Droits.
