A quelques kilomètres de Paris, en Seine-et-Marne, au bord des pistes de Roissy-Charles-de-Gaulle, existe une « prison » qui ne porte pas ce nom, destinée aux étrangers en situation irrégulière. Il s’agit du Centre de Rétention Administrative (CRA) du Mesnil-Amelot, ultime étape avant l’expulsion. Il en existe ainsi 24 en France.
Les CRA sont des lieux d’enfermement, avec grillages, barbelés, caméras de surveillance et une très forte présence policière.
Or le projet du gouvernement est maintenant de faire rendre la justice « au sein » ou « à proximité » des CRA ; au Mesnil Amelot ce sera dans un « village judiciaire », dans l’enceinte des barbelés.
En effet les étrangers, au 2° et au 17° jour de leur rétention, passent devant un Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui examine leurs conditions d’interpellation et vérifient s’ils ont pu exercer leurs droits au début de leur rétention. En fonction de ce qu’il a observé ce juge décide de prolonger la rétention de l’étranger, comme le lui demande le Préfet, ou de le libérer. Ces audiences du JLD ont lieu jusqu’à présent au TGI de Meaux, au centre-ville.
C’est ces audiences-là, c’est ce contrôle juridique, que le gouvernement veut délocaliser derrière les barbelés du CRA, et cela pose à nos yeux de graves problèmes.
Un tel dispositif ne répond pas aux exigences de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, ratifiée par la France, qui prévoit dans son article 6 que “toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement (…) par un tribunal indépendant et impartial”.
L’indépendance et l’impartialité de la justice impliquent que le juge ne se trouve dans une relation de dépendance avec aucune des parties. Or, le ministère de l’Intérieur est partie à ces audiences puisque c’est lui qui saisit le juge en demandant le maintien des étrangers en rétention. Dès lors, les audiences ne peuvent avoir lieu dans des locaux dont l’accès est contrôlé par l’une des parties présentes, le ministère de l’Intérieur. Outre la force certes symbolique mais nécessaire de la séparation des lieux d’enfermement et de jugement, rendre la justice sous l’étroite surveillance des agents du pouvoir exécutif ne saurait constituer une garantie d’indépendance et d’impartialité. Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs implique que le pouvoir judiciaire ne soit pas exercé dans des locaux appartenant au pouvoir exécutif.
L’égalité des parties ne serait non plus assurée : d’une part en raison comme indiqué ci-dessus du fait que les magistrats siégeront dans l’enceinte même des locaux du ministère de l’Intérieur, partie aux audiences, d’autre part en raison des conditions dans lesquelles les avocats assurant la défense des étrangers maintenus devront intervenir : seuls, éloignés de leur lieu d’intervention habituel, dans l’impossibilité de saisir rapidement le Conseil de l’Ordre, affaiblis par le déséquilibre manifeste entre les parties représentées alors même que l’avocat du ministère de l’Intérieur se trouvera favorisé puisque intervenant dans des locaux appartenant au ministère qu’il représente.
Enfin, le principe fondamental de la publicité des audiences ne peut être rempli par le simple fait que les portes de la salle d’audience restent ouvertes au public.
Les conditions nécessaires à une réelle publicité des débats doivent être réunies : l’accès du public doit être effectif, y compris pour des personnes non concernées par ces audiences et le lieu où se rend la justice doit être identifiable comme tel.
Ces conditions impliquent que le lieu où se déroulent les audiences soit normalement accessible, ce qui n’est pas le cas d’une salle d’audience située à proximité d’une zone aéroportuaire, si l’on prend le cas du Mesnil Amelot, éloignée des villes et aux conditions d’accès difficiles.
En tant que membres de l’Observatoire Citoyen de la rétention 77 nous nous opposons au principe et à la mise en œuvre de la délocalisation des audiences concernant les étrangers au CRA du Mesnil-Amelot, au nom des garanties essentielles du procès équitable. Cette justice d’exception instrumentalisée par le ministère de l’Intérieur et expérimentée sur des justiciables isolés et vulnérables est contraire aux droits fondamentaux de la personne humaine.
Observatoire Citoyen de la Rétention 77
Rassemblement mercredi 18 mai à 14 h,
devant la (future) annexe du Tribunal de Grande Instance de Meaux au Mesnil-Amelot, surnommé le « village judiciaire ».
Comment s’y rendre :
En transport public : Prendre le RER B Paris Nord 11.15 ; 13.15 jusqu’à Aéroport CDG Roissypôle RER 1 TGVet prendre le bus 702 sur le quai B . 13:58 , Le Mesnil-Amelot – ZI Périchet, Le Mesnil-Amelot – 20 Arpents – Descendre à l’arrêt Le Mesnil-Amelot – Centre 12.16 ; 14.07
Pour ceux qui partent de Paris…
nous n’organisons pas de co-voiturage, mais un départ collectif par les transports en commun, pour comprendre l’impact de cette délocalisation, sur les familles, les professionnels, les citoyens – prix, temps, déjà: 2h de transport, un chemin difficile à trouver, un aller-retour à 17 € 40.
RDV au plus tard à 12 h 30 RER Châtelet les Halles, sur le quai du RER B direction Roissy, en tête avec un ticket aller Paris Roissy 8 € 70 en poche et un sandwich à la main.
Nous monterons donc dans le 12h44 (GdN 12 h 46) aéroport Charles de Gaulle 1 (Roissypôle) 13 h 12(bus 702 quai B ensuite).
CONTACT: resf1234@gmail.com
En Voiture de Paris, il faut prendre l’A1 ou l’A3 jusqu’à la sortie Aéroport de Roissy, puis suivre les panneaux du parking P3 puis suivre le panneau « centre de rétention administratif » et continuer sur le village du Mesnil-Amelot.
Sinon, autoroute A4 direction Nancy, puis la francilienne (N104) sortie « Soissons », puis 2 km après sortie « Le Mesnil-Amelot » puis, après quelques virages et rond-points, à droite « Le Mesnil-Amelot village ou centre » et au bout de la rue, un T et à droite rue de Paris.
