Jeudi 29 juin 2017, la Plateforme pour « En finir avec les contrôles au faciès », dont la LDH fait partie, soumet le présent rapport d’intervenant en préparation de l’Examen périodique universel de la France par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies en janvier 2018. Cet exposé dresse le bilan des développements récents concernant le profilage ethnique en France, et met en relief l’inaction des autorités françaises.
L’Examen périodique universel (EPU) est l’un des principaux instruments du Conseil des droits de l’Homme à Genève. Il permet de dresser un état des lieux selon un calendrier fixe et prévisible de la situation des droits de l’Homme dans tous les pays membres de l’ONU et de leur fournir des recommandations. Cet examen est obligatoire tous les 5 ans pour les pays membres de l’ONU.
Au cours de son dernier Examen périodique universel de la France en janvier 2013, le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies a exhorté les autorités françaises à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer le profilage ethnique, pratique inefficace et contre-productive, et pour assurer aux personnes qui en sont victimes des voies de recours effectives.
L’Etat français a accepté ces recommandations, et s’est engagé à prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces pratiques. Cet engagement faisait écho à la promesse électorale de l’ancien président François Hollande de « lutter contre le « délit de faciès » dans les contrôles d’identité par une procédure respectueuse des citoyens ».
Toutefois, au long des quelques années qui se sont écoulées depuis cet engagement, les autorités y ont fait défaut et n’ont mis en œuvre aucune des mesures nécessaires pour remédier à ces pratiques.
La Plateforme encourage vivement le Groupe de travail sur les droits de l’Homme de l’EPU à se pencher sur le problème des contrôles d’identité, palpations de sécurité et fouilles discriminatoires lorsqu’il conduira son Examen périodique universel de la France, et à adopter les recommandations spécifiques suggérées par la plateforme.
Télécharger le rapport tel que transmis au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies
