Monsieur le Ministre de l’Education nationale,
Monsieur le Secrétaire d’Etat chargé du Numérique,
Le numérique participe à la transformation du service public de l’éducation. C’est un levier de changement. Nul ne le conteste. Mais ce changement ne peut être garanti que s’il s’inscrit dans le respect des principes généraux qui fondent le service public de l’éducation, à savoir le principe d’égalité et ses corollaires de neutralité, de continuité et d’adaptabilité (livre I du Code de l’éducation).
La publication, dans la presse, d’une consigne de la Direction du numérique pour l’éducation (DNE) du ministère de l’Education nationale de mise à disposition des géants du Web des données personnelles et scolaires des élèves et des enseignants suscite un émoi certain dans la communauté éducative, parmi les parents d’élèves ainsi que chez tous les citoyens attachés à la protection des données personnelles. En effet, cette consigne de la DNE du 12 mai 2017 contrevient aux principes même du service public de l’éducation ainsi que l’a rappelé la Cnil, dans un avis du 23 mai 2017 : le ministère de l’Education nationale se doit de « garantir de façon effective et contraignante la protection des données personnelles traitées dans le cadre de ces services », proposés en particulier par les grands fournisseurs du Web. Compte tenu « de la sensibilité des données en jeu », la Cnil insiste sur le fait que cette protection doit se traduire par « un encadrement juridique contraignant tant en ce qui concerne la non-utilisation des données scolaires à des fins commerciales, l’hébergement de ces données en France ou en Europe, ou encore l’obligation de prendre des mesures de sécurité conformes aux normes en vigueur. Une attention particulière devrait, en outre, être portée aux droits des personnes ». Les directives données par le Directeur de la DNE sont en totale contradiction avec le respect de ces garanties demandées par la Cnil.
Dans ce contexte, nous vous demandons, monsieur le Ministre et monsieur le Secrétaire d’Etat, de nous indiquer comment vous entendez répondre à la nécessité de fixer un cadre de régulation adapté qui protège de façon effective les données personnelles des élèves et des enseignants, à la nécessité de mettre en place des solutions adaptées à l’évolution du service public du numérique éducatif.
Comptant sur le fait que vous ne laisserez pas ces questions fondamentales sans réponse, que vous serez attentifs à la protection des données sensibles des élèves et que vous montrerez votre attachement au service public de l’éducation, nous vous prions de croire, monsieur le Ministre de l’Education nationale et monsieur le Secrétaire d’Etat, à l’expression de nos salutations respectueuses.
Lettre ouverte signée par le CREIS-Terminal, l’association Enseignement Public et Informatique (EPI), la Fédération des conseils de parents d’élèves (FCPE), la Fédération des Parents d’Élèves de l’Enseignement Public (PEEP), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), la Ligue de l’Enseignement et la Société Informatique de France (SIF) et envoyée à M. Blanquer, ministre de l’Education nationale, et à M. Mahjoubi, secrétaire d’Etat chargé du Numérique au sujet de l’ouverture des annuaires de l’Education nationale aux GAFAM.
