Communiqué LDH
Les premières observations du texte de cent soixante pages des cinq ordonnances révèlent sa conformité avec les dispositions du projet de loi d’habilitation. La Ligue des droits de l’Homme (LDH) observe que la logique des dispositions prévues qui vont être appliquées dès le 1er janvier 2018 est de fragiliser fortement les droits de l’Homme dans l’emploi et le travail.
Sur le « dialogue social » : dans le prolongement de lois précédentes, l’accord d’entreprise va permettre de légitimer et de sécuriser les décisions unilatérales de l’employeur et, dans les entreprises « inorganisées », le-la chef-fe d’entreprise pourra « négocier » en contournant les syndicats ;
Sur le « droit au juge » : la capacité juridique de contestation par les organisations syndicales d’un accord d’entreprise pour des raisons de légalité (délais, charge de la preuve, pouvoirs du juge) est fortement réduite ;
Sur le « droit à l’emploi » : face à un licenciement sans « cause réelle et sérieuse », la capacité juridique du-de la salarié-e à contester est, elle aussi, réduite (motivation dans la lettre de licenciement, délais de saisine et pouvoirs du-de la juge) ;
Sur le droit à la réparation intégrale des préjudices : la réparation est fortement réduite pour les salarié-e-s en cas de licenciement injustifié, et le-la juge devrait appliquer un barème obligatoire de réparation forfaitaire, assurant ainsi à l’employeur-euse une situation sécurisée ;
Sur les « licenciements économiques » : les droits des salarié-e-s, confronté-e-s aux décisions des multinationales sont réduits par des mesures destinées à faciliter les licenciements pour motif économique ;
Sur les droits des salarié-e-s précaires : la contestation des conditions de recours aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire est réduite par leur fixation dans une convention ou un accord collectif de branche ;
Sur le contrat de travail : la capacité de résistance d’un-e- salarié-e sur la base de son contrat de travail à un accord d’entreprise est fortement réduite, même si celui-ci est « moins-disant » ;
Sur la représentation du personnel : la fusion des institutions qui en sont chargées réduira l’éventail des consultations dans le cadre d’un nouveau Comité social et économique, dont la définition, la composition et les moyens (heures de délégation, notamment) seront fixés par décret.
La LDH, fidèle à son orientation de défense de tous les droits, dénonce l’atteinte à la dignité humaine de toutes et tous dans le travail que constituent les ordonnances, et l’adoption de certaines dispositions générales qui pénaliseront plus particulièrement les femmes. Souvent précaires, en familles monoparentales, chargées des tâches domestiques et d’éducation des enfants, elles restent les plus vulnérables.
La LDH constate que le gouvernement qui voulait, disait-il, juste « assouplir » le droit du travail pour favoriser l’emploi, est allé « plus vite, plus haut, plus fort » dans une réduction des droits, en facilitant des mesures par branches ou entreprises avec une représentation syndicale affaiblie, en légitimant et en sécurisant les décisions unilatérales de l’employeur, sans favoriser l’emploi, ni l’investissement. Les ordonnances accentueront l’asymétrie – déjà importante – de position en faveur des employeur-euse-s. Elles sont la marque d’un très grand mépris social.
Les ordonnances devraient être adoptées le 20 septembre 2017 et publiées immédiatement au Journal officiel, et la loi de ratification adoptée par le Parlement avant la fin du même mois. Puisque le contenu de ces ordonnances doit encore faire l’objet d’un débat au Parlement, la LDH souhaite qu’un véritable débat public, que le recours à cette procédure des ordonnances a interdit, s’engage.
Paris, le 5 septembre 2017
