Communiqué commun
En adoptant en catimini, au cœur de l’été, l’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011- 900 du 29 juillet 2011), le Parlement a porté atteinte au principe de gratuité de la justice.
Depuis le 1er octobre 2011, une somme de 35 euros, pudiquement dénommée « contribution pour l’aide juridique », est exigée, sous peine d’irrecevabilité de la demande, pour l’introduction de toute instance civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative. Cette manœuvre fiscale a pour but de compenser la dépense occasionnée par l’extension des libertés des citoyens bénéficiaires, désormais, de l’assistance d’un avocat dès la première heure de toute garde à vue. Ce qui conduit à faire peser le financement de la défense des personnes – qui incombe à l’État – sur ceux qui n’ont d’autre recours que de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits.
Tout comme la nouvelle taxe sur les mutuelles entrave l’accès aux soins, cette taxe entrave l’accès au juge. Ainsi après la suppression de nombreuses juridictions (réforme de la carte judiciaire de 2008), et alors que la justice manque cruellement de moyens, c’est une nouvelle atteinte portée à ce service public.
En outre, cette taxation de l’accès à la justice est profondément inégalitaire et, par conséquent, injuste.
Elle est injuste, en pesant uniformément sur l’ensemble des justiciables, sans tenir compte ni de la nature des droits qu’ils cherchent à faire valoir ni de la situation des citoyens « moins égaux que les autres » lorsqu’ils sont placés en situation d’infériorité objective dans certains contentieux.
Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie professionnelle :
Est-il équitable que les salariés, demandeurs dans 99% des contentieux devant les conseils de prud’hommes, soient désormais contraints d’acquitter une taxe dissuasive dont les employeurs, pour leur part, n’auront pas à faire l’avance ?
Est-il admissible que l’irrecevabilité des demandes sanctionne le non paiement de cette taxe alors qu’il n’a jamais été débattu de la spécificité du principe de l’unicité de l’instance qui s’applique en matière prud’homale ? Est-il admissible, encore, que le projet de décret fasse du juge le collecteur de l’impôt en confiant à lui seul le soin de soulever d’office cette irrecevabilité, condamnant définitivement le salarié à renoncer à tous ses droits, quels qu’ils soient ?
Est-il sensé d’exiger le règlement de ces 35 euros dans les procédures de référé, pour des demandes de communication de bulletins de paye ou de documents de fin de contrat ?
Cette taxe est d’ailleurs incompatible avec les principes de la justice prud’homale, fondée sur la recherche préalable d’une conciliation. Contraint de s’acquitter de la taxe avant même l’audience initiale qui lui permettrait d’aboutir à une solution négociée, le salarié est ainsi incité soit à renoncer à agir, soit à opter pour des médiations extra judiciaires, qui pourraient le conduire à l’abandon de tout ou partie de ses droits.
Cette taxe empêche également les travailleurs du secteur public de saisir la justice pour contester des changements d’affectation, des refus de reconnaissance d’accidents de service, des sanctions disciplinaires ou des licenciements.
Une taxe injuste pour le justiciable qui doit se défendre dans sa vie quotidienne et de citoyen :
Est-il judicieux que les consommateurs soient entravés dans leur accès au juge chaque fois qu’ils voudront mettre en cause, pour recouvrer des sommes souvent modestes, le fabricant d’un produit défectueux, une grande surface, leur banque, leur compagnie d’assurance, le fournisseur indélicat qui n’honore pas son contrat…
Est-il équitable que les associations qui défendent devant les tribunaux les droits des personnes vulnérables aient à payer cette nouvelle taxe, dans un contexte de baisse des subventions publiques ?
Est-il conforme au discours écologique de ceux qui nous gouvernent que soit dressé ce nouvel obstacle à l’action judiciaire des associations et collectifs de citoyens confrontés aux dégâts du marché de l’urbanisme ou des nuisances environnementales les opposant à des intérêts puissants ?
N’est-il pas anti-démocratique de faire payer aux électeurs 35 euros le droit de contester les résultats d’une élection ?
Pour les personnes détenues qui entendent exercer, devant le juge administratif, un recours contestant les conditions de leur détention, cette taxe dresse un obstacle supplémentaire à leur accès au droit et au juge.
Cette taxation apparaît d’autant plus inacceptable qu’elle pèse individuellement sur chacun des justiciables confrontés à la même difficulté face à une même organisation ou entreprise. Cette opération fiscale injuste donne à voir les promesses non tenues du président de la République, qui s’était engagé à une réforme facilitant l’accès au droit des personnes en instituant une action de groupe. Or ce gouvernement s’obstine à la refuser alors qu’elle est seule susceptible d’ouvrir la voie contentieuse à des actions réellement efficaces parce que collectives.
Cette taxation nouvelle, destinée à durer, à s’aggraver sans doute, s’ajoute aux frais supplémentaires imposés aux justiciables pour se rendre dans les greffes et aux audiences du fait de la réforme de la carte judiciaire.
Elle se cumule avec une autre taxe de 150 euros qui doit être payée devant les cours d’appel dans le cadre des contentieux soumis à la représentation obligatoire pour financer, cette fois, la suppression de la profession d’avoué et son indemnisation : là encore les pouvoirs publics n’entendent pas assumer les réformes du monde judiciaire et se déchargent de leur financement sur les justiciables.
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés de la taxe mais le plafond de ressources exigé est tel que, concernant les prud’hommes, seulement 14% des salariés en bénéficient. En outre cette exonération est conditionnée à la demande de l’assistance d’un avocat alors que la taxe s’applique à l’essentiel des contentieux sans représentation obligatoire.
Aucune taxe ne devrait peser sur les particuliers contraints de saisir les juges pour faire respecter leurs droits contre des entreprises, banques, compagnies d’assurance, qui, elles, consomment des prestations de conseils juridiques sans subir de taxes, génèrent de nombreux procès par leurs activités et sont considérablement favorisées puisqu’elles déduisent leurs frais dans leur comptabilité et récupèrent la TVA sur leurs factures d’avocats.
Assurément, cette taxe creuse plus encore l’inégalité dans l’accès au droit et à la justice.
Nous demandons aux parlementaires de déposer un amendement abrogeant l’article 54 de la loi de finances rectificative 2011 à l’occasion du débat sur la loi de finances 2012.
Paris, le 19 octobre 2011.
Signataires : Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature, CGT, Syndicat de la juridiction administrative, Union syndicale des magistrats administratifs, Union syndicale Solidaires, CFE CGC, Unsa, OIP, FSU, LDH et CFDT
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NON_A_UNE_TAXATION_INJUSTE_version_definitive_18_10_2011__2_.pdf
