A la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
35 rue Saint-Dominique
75007 Paris
France
De la part de C/O: Privacy International
62 Britton Street
London
EC1M 5UY
United Kingdom
Londres, le 14 septembre 2017
Objet : Contrôle du partage du renseignement entre votre gouvernement et les gouvernements étrangers
Madame, monsieur,
Nous vous adressons cette lettre pour vous informer de nos inquiétudes concernant le manque de transparence des accords de partage du renseignement entre votre gouvernement et les gouvernements étrangers. Par ailleurs, nous souhaitons en savoir davantage à propos du contrôle que vous exercez sur ces accords.
Privacy International est une organisation non gouvernementale basée au Royaume-Uni. Fondée en 1990, elle a été la première à faire campagne sur les problèmes liés à la protection de la vie privée au niveau international. Elle mène des recherches et des enquêtes sur la surveillance des gouvernements et des entreprises en mettant l’accent sur les technologies qui permettent ces pratiques. Elle intente des actions en justice et intervient dans les situations impliquant le droit à la vie privée devant les tribunaux du monde entier. Elle plaide pour des lois régionales, nationales et internationales fiables afin de protéger ce droit et en garantir le respect universel.
La Quadrature du Net est une association à but non lucratif qui défend les droits et la liberté des citoyens d’Internet. Elle plaide plus particulièrement pour l’adaptation des législations françaises et européennes aux principes fondateurs d’Internet, notamment la libre circulation des connaissances. De ce fait, La Quadrature du Net participe à des débats sur les politiques gouvernementales relatives, par exemple, à la liberté d’expression, aux droits d’auteur, à la régulation des télécommunications et à la vie privée en ligne. En plus de son travail de plaidoyer, le groupe a également pour objectif de promouvoir une meilleure compréhension des processus législatifs parmi les citoyens. Grâce à la diffusion d’informations et d’outils spécifiques et pertinents, La Quadrature du Net espère encourager les citoyens à participer aux débats publics sur les droits et la liberté dans l’ère numérique.
La FIDH (Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme) est une ONG internationale de défense des droits humains qui rassemble 184 organisations de 112 pays. Depuis 1922, la FIDH défend les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme. Ses activités visent donc à renforcer leur capacité d’action et leur influence. Elle agit aux niveaux régional, national et international en soutien de ses organisations membres et partenaires pour remédier aux situations de violations des droits humains et consolider les processus de démocratisation. Son action s’adresse aux États et autres détenteurs de pouvoir, comme les groupes d’opposition armés et les entreprises multinationales. Les principaux bénéficiaires sont les organisations nationales de défense des droits de l’Homme membres de la FIDH et, par leur intermédiaire, les victimes des violations des droits humains. La FIDH a également élargi son champ d’action à des organisations partenaires locales et développe des alliances avec d’autres acteurs de changement.
Fondée en 1898 lors de l’affaire Dreyfus, la Ligue des droits de l’Homme (LDH) s’est fixée pour objectif de défendre les personnes et les groupes victimes d’injustice ou de violation de leurs droits. Laïque, généraliste et indépendante, cette association politique souhaite combattre les violations des droits des particuliers dans tous les domaines de la vie civique, politique et sociale. Elle prétend également promouvoir la citoyenneté politique et sociale, mais aussi garantir le plein exercice de la démocratie. C’est en ce sens que ses 9 500 membres agissent dans plus de 300 sections en France.
Le contrôle efficace de la surveillance secrète fait partie des garanties fondamentales contre l’ingérence illégale d’un gouvernement dans le droit à la vie privée. Cependant, dans de nombreux pays dans le monde, on remarque un manque alarmant de contrôle efficace des accords de partage du renseignement à l’international. L’ingérence dans la vie privée reste toutefois la même, qu’un gouvernement mène directement des opérations de surveillance ou qu’il obtienne des informations d’un autre gouvernement. Les accords de partage du renseignement se doivent d’être aussi transparents et soumis aux mêmes contrôles et garanties appropriés que la surveillance d’un gouvernement.
Dans le document ci-joint, Privacy International explique les implications internationales des droits de l’Homme dans le partage du renseignement entre gouvernements et propose des recommandations aux organes de contrôle de renseignement nationaux. Privacy International diffuse ce document auprès d’organes de contrôle de plus de 40 pays dans le cadre d’un projet visant à améliorer la transparence du partage du renseignement et pour les encourager à examiner minutieusement la loi et les pratiques en la matière dans leur pays respectif.
Vous êtes un organe national chargé de contrôler les activités des agences de renseignement, et en tant que tel, vous devez avoir en votre possession les éléments nécessaires pour répondre à nos questions ci-dessous :
- Le gouvernement et les agences de renseignements sont-ils tenus de vous informer des accords de partage du renseignement conclus avec les autres gouvernements
- Votre mandat comprend-il le contrôle indépendant des activités de partage du renseignement de votre gouvernement ?
- Êtes-vous en mesure d’accéder à l’intégralité des informations pertinentes sur les activités de partage du renseignement de votre gouvernement ?
- Êtes-vous en mesure de faire appel de décisions de partage du renseignement ou d’effectuer des enquêtes indépendantes concernant les activités de partage du renseignement de votre gouvernement ?
- Collaborez-vous avec d’autres organes, nationaux ou étrangers, afin de contrôler les activités de partage du renseignement de votre gouvernement ?
Nous apprécierions une réponse d’ici le 31 octobre 2017 et vous serions reconnaissants si vous pouviez nous transmettre certains de vos travaux non confidentiels pour compléter vos réponses aux questions ci-dessus.
Pour toute question, n’hésitez pas à contacter Scarlet Kim, juriste chez Privacy International (scarlet@privacyinternational.org).
Merci pour votre attention.
Cordialement,
Dr. Gus Hosein, executive Director, Privacy International
Dimitris Christopoulos, président, FIDH
Malik Salemkour, président, LDH
Télécharger Briefing to National Intelligence Oversight Bodies
