Par Françoise Dumont, présidente d’honneur de la LDH
Déjà, depuis 2013 et encore plus depuis la réforme législative de 2016, le droit commun de la protection de l’enfance est écorné par un dispositif spécifique aux enfants étranger-e-s, organisant une évaluation à priori de leur minorité et reléguant l’intervention de la justice à un second temps.
Force est de constater qu’en dépit de ce dispositif, de nombreu-x-ses mineur-e-s non accompagné-e-s (MNA) continuent d’être confronté-e-s à des situations dramatiques. Cela se vérifie au stade de la mise à l’abri immédiate, lors de l’évaluation de la minorité et de l’isolement ou même lors de la prise en charge de ces jeunes au sein des services de protection de l’enfance. Cela se vérifie aussi sur l’ensemble du territoire et lors de la réunion nationale du collectif JU-JIE, qui s’est tenu le 14 octobre dernier, des témoignages accablants sont remontés de divers départements.
Ainsi, dans beaucoup d’endroits, les délais de traitement des évaluations explosent, les décisions de placement ordonnées par les juges ne sont pas mises en place.
Dans les Alpes-Maritimes des mineur-e-s sont renvoyé-e-s en Italie avant même que leur situation soit examinée. Dans la Somme, le président du Conseil Général veut avoir recours à des tiers bénévoles, qui percevraient 12,80 euros par jour et par mineur-e pris-e en charge. Il prétend s’appuyer sur une disposition légale, prévue dans la réforme de la protection de l’enfant de 2016. Le problème est que le dispositif évoqué n’existe pas pour les MNA pris-es en charge dans le cadre de l’assistance éducative et de surcroît nécessite l’accord des parents – ce qui est pour le moins paradoxal quand il s’agit de jeunes isolé-e-s !
Ces défaillances sont d’autant plus choquantes que ces jeunes, qui arrivent la plupart du temps en Europe après des mois d’errance douloureuse, se retrouvent dès lors dans des situations de grande vulnérabilité qui les expose aux abus et à la maltraitance (racket par les passeu-r-se-s, mendicité et délinquance, ateliers clandestins, prostitution, etc.).
S’il y a une augmentation réelle du nombre de MNA présent-e-s sur le territoire, celle-ci reste relative et ces jeunes ne sont pas à l’origine d’une saturation du dispositif d’aide sociale à l’enfance. Celui-ci connaît des difficultés depuis longtemps et les travailleu-r-se-s socia-ux-les tentent régulièrement d’alerter l’opinion publique sur leur manque de moyens.
Face aux difficultés financières de certains départements, l’Etat aurait pu faire le choix d’allouer davantage de ressources à la protection de ces mineur-e-s. Il aurait ainsi répondu à l’une des observations formulées par le Comité des droits de l’enfant du 23 février 2016 et à une des préconisations récente du Défenseur des droits.
Malheureusement, le Premier ministre a annoncé que l’Etat s’apprêtait à faire un autre choix : celui d’assumer, à la place des départements « l’évaluation et l’hébergement d’urgence des personnes se déclarant mineures… jusqu’à ce que leur minorité soit confirmée ».
Concrètement, cela signifie que pendant cette phase, ces enfants, parce qu’étranger-e-s, vont être écarté-e-s du dispositif de la protection de l’enfance pour basculer dans le droit des étranger-e-s.
Dès lors qu’ils-elles seront accueilli-e-s dans des structures d’hébergement d’urgence le temps de l’examen de leur minorité, lequel peut durer plusieurs mois, il y a fort à craindre que ces mineur-e-s se voient écarté-e-s de l’accès à leurs droits fondamentaux : droit à la scolarisation, droit à l’accès aux soins…
A l’issue du processus d’évaluation, les jeunes dont la minorité sera confirmée pourront en principe bénéficier d’une prise en charge. Mais les autres ? Celles et ceux qui auront été écarté-e-s – éventuellement à la suite d’un examen osseux contestable, d’un document jugé à priori faux, voire à la suite d’une décision au faciès ? Comme l’évaluation aura été menée par les services de l’Etat, les préfectures pourront être informées du verdict sans délai et procéder à l’interpellation immédiate de ces jeunes, avec mesure d’éloignement et placement en rétention administrative.
La création d’un dispositif de prise en charge cette fois-ci complètement spécifique et discriminatoire, serait par ailleurs contraire aux engagements internationaux de la France et en particulier à la Convention Internationale des droits de l’Enfant. Faut-il rappeler que l’article 20, notamment, stipule que tout enfant migrant-e non accompagné-e doit se voir accorder « la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ». On ne saurait être plus clair.
Beaucoup d’organisations se sont déjà inquiétées des implications de cette annonce et la LDH s’est associée à plusieurs communiqués de presse ou courrier. Prenons acte de cette mobilisation mais surtout… amplifions la !
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