L’Ofpra rappelé à sa mission de protection par le Conseil d’Etat

Communiqués de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA)La CFDA a saisi le juge des référés du Conseil d’Etat pour obtenir la suspension d’une note du 3 novembre 2011 du directeur général de l’OFPRA, qui enjoint à ses services de « statuer sans tarder par la prise d’une décision de rejet », sans examen au fond, des demandes d’asiles déposées par les étrangers dont les empreintes digitales sont considérées comme altérées.

Consulter : Communiqué, 16 décembre 2011, Pour mettre fin au déni du droit d’asile par l’OFPRA, La CFDA saisit le juge des référés du Conseil d’Etat

Consulter : Note du Directeur général de l’Ofpra, 3 novembre 2011, sur « la décision type (de rejet) dans l’hypothèse où le demandeur est placé en procédure prioritaire après s’être soustrait à la prise d’empreinte en préfecture »

La Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) se félicite de l’ordonnance du juge des référés du Conseil d’Etat du 11 janvier qui « suspend » une note interne dans laquelle le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) préconise de rejeter, systématiquement et sans entretien, certaines demandes d’asile.

Consulter : Communiqué, 11 janvier 2012, L’OFPRA rappelé à sa mission de protection par le Conseil d’Etat

Consulter : Ordonnance, Conseil d’Etat, référé, 11 janvier 2012,Cimade et autres

Consulter : Communiqué de la Cimade, 6 décembre 2011, Le Directeur général de l’OFPRA condamné pour atteinte au droit d’asile

Si certains liens vers des documents apparaissent brisés dans cet
article, veuillez cliquer ci-dessous pour les télécharger :
CFDA_CP_decision_CE_note_OFPRA_11_01_12.pdf
CE_ord_11_01_2012_CNDA.pdf
Note_OFPRA_rejets_systmat._empreintes_3-11-2011.pdf
CP_CFDA_saisine_CE_note_de_service_OFPRA-1.pdf