Le 16 mai 2012, la LDH et l’association Automobile Club des Avocats ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation du fichier ARES, acronyme de « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention ». Ce fichier a été créé par un arrêté du ministre de l’intérieur du 20 février 2012, publié au Journal Officiel du 16 mars dernier.
Le fichier concerne dans un premier temps Paris, la Seine-Saint-Denis, les Hauts-de-Seine et le Val-de Marne. Il a vocation à s’étendre à la France entière. Cependant, le ministère de l’intérieur n’a communiqué aucun calendrier.
Dans un contexte de généralisation des fichiers, retour sur un nouveau traitement informatisé qui suscite déjà des remous.Décision du Défenseur des droits n° 12-R003 du 13 juin 2012, Proposition de réformes sur le traitement des contraventions, in page 16 concernant le fichier ARES : « Le Défenseur des droits attire l’attention du Ministre de l’intérieur quant à la pertinence de cet outil et aux atteintes possibles aux libertés individuelles, du fait notamment du délai de conservation de 5 ans des informations collectées, y compris en cas de classement sans suite ou de relaxe par le juge (…) ».
En quoi consiste le fichier ARES ?
Le fichier est destiné à recenser les données personnelles des usagers de la route qui contestent leurs contraventions au code de la route. Il s’agit des contraventions des quatre premières classes, donc de la majorité des infractions au code de la route (non-affichage du ticket horodateur, stationnement non autorisé, conduite en état d’ivresse, etc.).
Dans ce cadre, des données à caractère personnel vont être enregistrées dans le fichier ARES : l’identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse) du propriétaire du véhicule et du contrevenant, s’il s’agit de deux personnes distinctes ; la vie professionnelle (nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés) ; l’identification du véhicule utilisé ; l’infraction (nature, date, heure et lieu) et le montant de l’amende forfaitaire. On se trouve donc en présence d’un fichage très large, comportant des données sensibles.
Le fichier ARES : un simple outil administratif ou la naissance d’un fichier d’antécédents pré-judiciaires ?
La seconde finalité du fichier ARES est, selon les termes de l’arrêté ministériel, de produire des statistiques. Derrière l’objectif affiché, qui est d’être un fichier administratif permettant d’optimiser le traitement des contestations, il existe une réalité : depuis plusieurs années, les contestations répétées des contraventions par les automobilistes sont perçues comme une forme d’incivilité par les pouvoirs publics qui font tout pour les décourager.
Dans un tel climat, il est difficile de concevoir qu’un traitement automatisé dont l’objet premier est de recenser « les mauvais élèves » du code de la route restera un simple outil statistique. A court ou moyen terme, il risque d’être croisé avec d’autres fichiers.
Ainsi, le dispositif mis en place aura pour conséquence de dissuader de nombreuses personnes d’exercer leur droit à contester la contravention qui leur a été notifiée, de crainte de se retrouver fichées.
Une conservation des données d’une durée de cinq années
Le fichier ARES conserve les données ainsi collectées pendant cinq ans, ce qui constitue une durée manifestement excessive. Excessive parce que la durée fixée ne correspond à aucune disposition particulière sur le plan de la procédure pénale, puisqu’en matière contraventionnelle l’action publique – à savoir l’action mise en œuvre par le procureur de la République en vue de réprimer une infraction – se prescrit à l’issue d’une durée d’un an.
Excessive également car les données vont être conservées, nonobstant, par exemple, une décision de relaxe prononcée par le tribunal.
Excessive enfin parce que le point de départ du délai de cinq ans est la date du dernier fait enregistré. Ainsi, le maintien de la personne dans le fichier ARES peut être sans fin.
