Si le but des articles de la circulaire FIFA est de lutter contre le trafic de jeunes footballeurs étrangers, trafic qui se déroulerait dans les pays dans lesquels les droits de l’enfant ne sont pas respectés, les conséquences sont absolument discriminatoires pour les joueurs étrangers mineurs, qui se voient priver de licence, alors qu’ils ne sont par concernés par un transfert, puisque résidant dans le pays de demande.« Nous sommes convaincus que ces ajouts et amendements au règlement permettront de mieux superviser et contrôler l’application des règles relevant de la protection des mineurs, et ce dans le but de sauvegarder de jeunes joueurs ainsi que d’empêcher par la même les clubs formateurs d’être exploités… ». C’est en ces termes que la Fédération internationale de football association (Fifa) a expliqué sa démarche, suite à la publication de la circulaire 1190 sur la révision du statut et du transfert des joueurs – protection des mineurs. Dans ce texte, ce sont plus particulièrement les articles 19 et 19 bis du chapitre VI sur les transferts internationaux de joueurs mineurs, qui sont l’objet d’une interprétation absurde de la part de la Fédération française de football.
Ces articles visent, en plus des transferts de joueurs, de nouveaux joueurs qui sont étrangers à la nation dans laquelle ils souhaitent jouer. Si l’on regarde de près ces ajouts au règlement, on remarque qu’il y a une ambiguïté entre le but que voudrait atteindre la Fifa et les contraintes qui sont imposées aux clubs par la Fédération française.
Si le but de ces articles est de lutter contre le trafic de jeunes footballeurs étrangers, trafic qui se déroulerait dans les pays dans lesquels les droits de l’enfant ne sont pas respectés, alors pourquoi
imposer ces articles a tous les pays ? Les conséquences ne sont pas minces pour les joueurs étrangers mineurs.
La Fédération française de football (FFF) a eu une interprétation de ces nouveaux articles, puisqu’il s’agit désormais de demander une série de documents administratifs à des enfants étrangers désireux de jouer au football en club. Ces documents sont, par exemple, une preuve de résidence régulière continue de cinq ans (qui n’existe pas en France !), une quittance de loyer et la preuve de carte de séjour ou d’autres ressources. Ainsi, un enfant peut se voir refuser le droit de jouer au football par le « simple fait » que ses parents ne peuvent pas prouver qu’il est en France depuis 5 ans.
C’est encore récemment ce qu’ont vécut Rico (8 ans) et Valentino (6 ans) qui se sont vus refuser leur licence par leur club parce qu’ils ne possédaient pas de carte d’identité française. Le tribunal de grande instance et le défenseur des droits de l’Homme ont été contactés, mais des solutions n’ont pas encore étés trouvées au niveau juridique. L’affaire continue à faire grand bruit dans le monde du football.
Nos sources :
– Règlement du statut et transfert des joueurs
– Voir aussi la note de deux avocats spécialisés : Redouane Mahrach, Tatiana Vassine, avocats à la Cour de Paris
