Communiqué interassociatif
Dans la matinée du 28 août dernier, un homme de nationalité haïtienne a été interpellé par la police aux frontières française alors qu’il travaillait sur un chantier, en Guadeloupe. Après avoir été placé en garde à vue, il a été emmené au centre de rétention administrative du Morne Vergain (Guadeloupe) en vue d’être expulsé vers Haïti.
Cet homme est pourtant père d’un enfant français dont il s’occupe régulièrement en contribuant à ses besoins et à ce titre, la loi française lui reconnaît le droit de résider en France et le protège donc de toute mesure de reconduite à la frontière. Depuis le 3 septembre, il a été assigné à résidence par le juge judiciaire jusqu’à exécution de son expulsion et reste donc sous le coup de cette mesure.
Le maintien de ce père de famille dans cette situation se poursuit en toute illégalité et nos associations demandent sa libération ainsi que sa régularisation.
Il s’agit du troisième père de famille haïtien placé au centre de rétention administrative depuis le début du mois d’août. Le 10 août, le père d’un enfant de trois ans et vivant en Guadeloupe depuis treize ans a été renvoyé en Haïti, alors même qu’il n’avait plus aucune attache familiale dans le pays.
Dès juin 2011, la France a repris les reconduites vers Haïti depuis les Antilles alors même que ces mesures étaient théoriquement [1] suspendues depuis le séisme du 12 janvier 2010 qui a fait 200 000 morts.
Interpellé sur la question par plusieurs députés [2], le ministère de l’Intérieur n’a jusqu’à présent fourni aucune réponse et la Cimade l’a saisi de cette situation particulièrement grave.
Au regard de la situation humanitaire en Haïti, toujours considérée comme largement catastrophique – 390 000 personnes vivent encore sous des tentes dans 575 camps selon la POHDH [3] – nos associations continuent de réclamer l’arrêt des reconduites vers Haïti sur la totalité du territoire français, le respect de la législation française en matière de droit des étrangers sur le territoire français de manière indivisible et unifié – comme le rappelle les principes fondamentaux de la République – et la remise en cause du régime d’exception qui s’applique en Outre-mer.
Port-au-Prince, Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Paris
5 septembre 2012
Signataires
En Haïti :
Groupe d’Appui eux Rapatriés et aux Réfugiés (GARR)
En France :
– Collectif Migrants outre-mer (Mom) :
ADDE : avocats pour la défense des droits des étrangers/AIDES/ CCFD : Comité catholique contre la faim et pour le développement/ Cimade : service œcuménique d’entraide/ Collectif Haïti de France/ Comede : comité médical pour les exilés/ Gisti : groupe d’information et de soutien des immigrés/ Elena : les avocats pour le droit d’asile/ Ligue des droits de l’homme/ Médecins du monde/ Mrap : mouvement français contre le racisme et pour l’amitié entre les peuple/ OIP : observatoire international des prisons / Secours Catholique/ Caritas France
– LDH de Basse-Terre
– Tét Kole
Notes
[1] Michel Forst, expert indépendant des Nations-Unies sur la situation des droits de l’homme en Haïti, rapporte effectivement, en juin 2012, dans un addendum sur les retours forcés « qu’entre janvier 2010 et novembre 2011 (période théorique de suspension des expulsions vers Haïti), la France a procédé à l’expulsion de 55 Haïtiens depuis la métropole et 455 depuis l’Outre-mer (Guyane, Guadeloupe et Martinique) ».
[2] Question écrite de Serge Letchimy et Louis Joseph Manscour, députés de la Martinique, JO du 6 mars 2012, p.1990
[3] Plateforme des organisations haïtiennes des droits humains
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lettre_a_l_ambassadeur_de_france_-_expuslion_mr_frandy_charles_signee-1.pdf
