La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité a modifié les règles d’acquisition de la nationalité française pour les mineurs étrangers confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, ces jeunes ne peuvent plus obtenir la nationalité française s’ils n’ont pas été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de quinze ans. Elle leur a retiré cette possibilité sans rien prévoir en remplacement.
Le RIME vient d’adresser un courrier à M. Dominique De Villepin, ministre de l’Intérieur, pour lui demander de combler ce « vide juridique », incompatible avec l’article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant qui dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
Désormais, à l’exception de ceux qui ont déposé une demande d’asile et qui peuvent espérer obtenir une réponse positive, tous les mineurs étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance après l’âge de quinze ans n’ont plus aucune perspective à leur majorité. Ce qui a conduit de nombreux conseils généraux à demander à leurs services de ne plus signer de contrat « jeunes majeurs » car ils estiment qu’il est désormais inutile de continuer un suivi éducatif pour des jeunes sans avenir en France. Les formations commencées, parfois depuis des années, sont interrompues, les prises en charge cessent brusquement laissant à la rue de nombreux jeunes. Privés d’autorisation de travail, les seize/dix-huit ans ne peuvent plus entrer en formation professionnelle. Ils sont alors renvoyés à la clandestinité, à l’errance, aux trafics ou à
Tout en continuant de penser que l’attribution de la nationalité française était le meilleur outil d’intégration pour tous ces jeunes étrangers isolés et/ou en danger sur le sol français, le RIME demande la mise en place d’un statut protecteur ouvrant droit au travail, à la formation professionnelle et leur garantissant un droit au séjour pérenne sur le territoire français. Seule la délivrance de plein droit d’une carte de résident, valable dix ans, à tous les jeunes étrangers ayant fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire ou administrative peut régler ce problème.
Une carte de résident et non une carte de séjour temporaire car il est difficile pour un jeune étranger, par exemple, de trouver un stage de longue durée ou un emploi stable, de signer un bail de location ou de contracter un prêt bancaire avec une carte de séjour d’un an, surtout quand sa date d’expiration approche.
Le RIME a bien conscience que cette réforme nécessite une modification législative qui ne peut être immédiate. C’est pourquoi, il demande aussi au Ministre de l’Intérieur de donner le plus rapidement possible des instructions aux préfets pour que des titres de séjour soient remis à tous les jeunes qui sont actuellement dans cette situation.
Copie de cette lettre au ministre de l’Intérieur a été adressée à Monsieur Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale et à Madame Catherine Vautrin, secrétaire d’État à l’Intégration et à l’Égalité des chances, auprès du ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale.
Paris, le 16 juin 2004
Membres de RIME : ANAS (Association Nationale des Assistants de service Social), Cimade (service œcuménique d’entraide), CTS (Collectif des Travailleurs sociaux pour l’insertion des mineurs et jeunes majeurs étrangers), Collectif des travailleurs sociaux de Moselle, Collectif M.I.E. 37, Educs en colère, France Libertés, GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés), LDH (Ligue des droits de l’Homme), MRAP (Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples), Association PRIMO LEVI, RAJFIRE – Maison des femmes, SNPES-PJJ/FSU, SAF (Syndicat des Avocats de France), SEDVP (Syndicat des Etablissements Départementaux de la Ville de Paris).
CONTACTS :
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