L’Assemblée nationale a adopté, lors de la discussion sur l’instauration du dossier médical personnel, une mesure qui vise à identifier le dossier de chaque assuré au moyen d’un numéro dérivé du numéro d’inscription au répertoire (NIR, plus connu sous la dénomination de numéro de sécurité sociale).
Il y a trente ans, un projet gouvernemental, dénommé SAFARI, prévoyait la possibilité de croiser au moyen du numéro de sécu tous les fichiers de données personnelles détenus par les administrations pour chaque citoyen, par exemple sa situation fiscale, ses antécédents judiciaires, son état de santé. Devant la mobilisation des citoyens face au risque majeur d’atteinte aux libertés que comportait ce projet, il avait été abandonné et la loi dite informatique et libertés avait été adoptée pour garantir aux citoyens le respect de leurs droits à l’égard des traitements informatiques.
L’adoption d’un numéro identifiant du dossier médical dérivé du NIR, par un amendement présenté en séance avec l’accord du gouvernement, remet en cause trente ans de respect des principes protecteurs de la vie privée, encore récemment rappelés par le Conseil constitutionnel à propos du NIR dans une décision portant sur le croisement de fichiers fiscaux et sociaux.
En effet, même si l’identifiant ainsi constitué ne comportera pas le NIR en clair, aucune garantie absolue ne pourra être apportée qu’on ne puisse remonter au NIR, à partir de cet identifiant. La voie serait ainsi ouverte pour l’interconnexion des fichiers personnels de santé avec d’autres fichiers de données personnelles, le jour venu… Le risque est trop élevé pour les libertés publiques pour accepter, au nom d’une prétendue efficacité, un tel dispositif, alors que des alternatives existent et peuvent être développées dans le respect des droits des personnes.
La Ligue des droits de l’Homme et l’Intercollectif Droits et Libertés face à l’Informatisation de la Société (DELIS) alertent l es citoyens sur la remise en cause d’un principe fondateur de la protection des données personnelles et demandent le retrait de la disposition instaurant un numéro identifiant du dossier médical personnel, dérivé du NIR, lors de l’examen par le Sénat du projet de loi relatif à l’assurance maladie.
Paris, le 7 juillet 2004
