Lettre ouverte communeA l’attention:
Des Ministres des Affaires étrangères des Etats Membres de l’Union européenne;
De la Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Catherine Ashton
Du Commissaire européen à l’Élargissement et à la Politique Européenne de Voisinage, Štefan Füle
Du Représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme, Stavros Lambrinidis
Du Représentant spécial de l’UE pour la région du Sud de la Méditerranée, Bernardino León
Bruxelles, 15 octobre 2012
Madame la Ministre, Monsieur le Ministre,
Madame la Haute Représentante,
Monsieur le Commissaire,
Monsieur le Représentant spécial de l’UE,
Alors que l’Union européenne (UE) et l’Algérie s’apprêtent à entamer les négociations d’un Plan d’action dans le cadre de la Politique européenne de voisinage (PEV), le Réseau euro-méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), le Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA), la Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH), le Syndicat National Autonome du Personnel de l’Administration Publique (SNAPAP), le Réseau des Avocats pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDH) et l’Association pour le Changement et la Démocratie en Algérie (ACDA) appellent l’UE à réorienter ses relations avec l’Algérie en donnant la priorité au respect des droits de l’Homme, y compris l’égalité hommes-femmes, et aux réformes démocratiques. Ces négociations sont l’opportunité pour l’UE de mettre concrètement en œuvre dans ses relations bilatérales avec l’Algérie les engagements pris pour soutenir les aspirations démocratiques dans les pays voisins suite au Printemps arabe et également inscrits parmi les objectifs du Plan d’action du cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’Homme et de démocratie, adopté en juin dernier[1].
Alors que l’Algérie s’enlise dans un climat de répression et de déni des libertés et droits fondamentaux, nos organisations dénoncent l’aveuglement dont semble faire preuve l’UE en positionnant l’Algérie parmi les pays « accomplissant les progrès les plus remarquables sur la voie d’une démocratisation durable»[2] et éligible ainsi au financement SPRING[3]. Cette affirmation est non seulement en contradiction avec l’évaluation de l’ensemble des organisations de défense de droits de l’Homme, algériennes et internationales, mais également des organes de l’ONU[4].
A de nombreuses reprises, nos organisations ont alerté les institutions européennes de la multiplication des violations graves et systématiques des droits de l’Homme et des libertés notamment d’association et de manifestation en Algérie, à la fois dans la loi et dans la pratique. Depuis l’annonce de réformes politiques en avril 2011, la répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et des associations autonomes s’est amplifiée tout au long de l’année 2012. En contradiction avec les engagements internationaux pris par l’Algérie, le harcèlement judiciaire des militants, la répression policière et l’interdiction injustifiée des manifestations et des réunions publiques, de même que le recours à des pratiques administratives abusives concernant l’enregistrement des associations demeurent un obstacle considérable à l’action de la société civile indépendante algérienne. Les nouvelles lois adoptées en janvier 2012, marquent une régression en matière de libertés, en contradiction avec les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)[5], alors que la levée de l’état d’urgence n’ a apporté aucun changement positif notable étant donné que la plupart de ses dispositions avaient déjà été progressivement intégrées dans la législation du pays, notamment dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et le Code de justice militaire[6].
En outre, l’Etat algérien refuse jusqu’à présent de reconnaître sa part de responsabilité dans les atrocités commises pendant la décennie 1990. La Charte pour la paix et la réconciliation nationale et ses textes d’application consacrent une politique d’impunité, d’étouffement de la vérité et ordonnent l’oubli. Ces textes accordent des indemnisations mineures aux familles des disparus, conditionnées par l’obtention d’un jugement de décès, sans qu’aucune enquête ne soit menée. De plus, ils interdisent tout recours en justice contre des agents de l’Etat[7] et répriment et pénalisent le débat public sur les violations massives des droits de l’Homme commises durant les années 90[8].
Face à ce positionnement de l’UE, nos organisations expriment leur profonde inquiétude quant à la volonté de l’UE de mettre réellement en œuvre le principe fondamental de sa nouvelle politique européenne de voisinage adoptée suite au Printemps arabe en 2011 de «donner plus pour recevoir plus» (« more for more ») basé sur des progrès vers « une démocratie solide et durable »[9], alors que l’UE elle-même avait à juste titre souligné en 2011 « l’importance que des résultats concrets de ces réformes soient produits afin de répondre aux demandes légitimes du peuple algérien et de garantir les droits fondamentaux de celui-ci » aussi bien que « la nécessité que ces droits et libertés soient garantis de facto et de jure »[10]. Nos organisations déplorent le fait que ces deux éléments ne semblent pas avoir été pris en compte lors du bilan de la PEV sur l’Algérie en 2012.
Selon les engagements de la nouvelle PEV, nos organisations appellent donc l’UE à affirmer expressément que la participation à la PEV est basée sur « un attachement commun aux valeurs universelles des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit »[11] et que toute négociation d’un Plan d’action dans le cadre de la PEV doit inclure de manière prioritaire la question des droits de l’Homme et des réformes démocratiques.
Concrètement, nos organisations appellent l’UE à exiger du gouvernement algérien les sept mesures immédiates suivantes de soutien à la société civile et à la démocratie :
1. La garantie des libertés d’association et syndicale pour toutes les associations et les syndicats en permettant notamment l’enregistrement de nouvelles organisations et en garantissant la liberté de réunion, ainsi que la demande de l’arrêt des ingérences directes dans le fonctionnement des associations et de l’instrumentalisation des organisations contrôlées par les autorités pour entraver le travail des syndicats et associations autonomes. Une étape nécessaire devrait être l’abrogation de la loi liberticide 12-06 de janvier 2012 sur les associations.
2. Le respect de la liberté de se rassembler et de manifester pacifiquement sur la voie publique ainsi que dans des lieux fermés par la mise à disposition d’équipements publics aux organisations, syndicats autonomes et autres associations afin qu’ils puissent tenir leurs rencontres. La liberté de se réunir et de manifester pacifiquement sur la voie publique ainsi que la mise à disposition des équipements publics doivent s’effectuer sur la base d’une simple déclaration et sans autorisation préalable du ministère de l’Intérieur. Cela implique en particulier l’abrogation du décret de 2001 interdisant les marches à Alger.
3. La garantie des libertés d’expression, d’opinion et d’information, notamment en consacrant l’indépendance des journalistes et en facilitant l’accès aux médias de tous les citoyens ; ceci passe par l’abrogation de la loi 12-05 de janvier 2012 relative à l’information qui entrave l’indépendance des journalistes et la liberté d’opinion et de publication; l’abrogation des dispositions du Code pénal sanctionnant le délit de presse et de diffamation ; et enfin l’ouverture effective du secteur de l’audiovisuel (y compris pour les chaines et radios étrangères), annoncée mais non encore légiférée.
4. L’arrêt immédiat du harcèlement judiciaire à l’encontre des militants associatifs et syndicaux, en particulier les défenseurs des droits de l’Homme, notamment d’Abdelkader Kherba, Abdou Bendjoudi, Athmane Aouameur, Lakhdar Bouziani, Belgacem Rachedi, Saad Bourekba et Yacine Zaïd.
5. L’abrogation de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale et de ses textes d’application et la mise en place d’un véritable processus de réconciliation basé sur la vérité et la justice.
6. L’adoption de mesures nécessaires pour l’égalité hommes-femmes, notamment la levée de manière claire et intégrale des réserves des articles 2, 15 (paragraphe 4), 16 et 29, à la Convention pour l’élimination des discriminations à l’encontre des femmes (CEDAW) ainsi que la ratification et la mise en œuvre de manière effective du protocole optionnel annexé à la CEDAW.
7.La délivrance de visas aux responsables d’ONGs internationales participant à des visites officielles sur le territoire algérien.
Nous vous prions de trouver ci-joint une note actualisée à ce sujet.
Afin de mettre en œuvre l’approche «donner plus pour recevoir plus» avec l’Algérie sur la base de progrès tangibles vers une « une démocratie solide et durable » comme définie dans la PEV révisée, nos organisations demandent à l’UE d’obtenir des autorités algériennes des avancées concrètes concernant ces points avant la conclusion d’un Plan d’action.
En outre, dans le cadre des négociations du Plan d’action, nos organisations attirent votre attention sur la nécessité de :
– Consulter les ONGs indépendantes légalement enregistrés ou non, afin de définir les objectifs relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’Homme dans le cadre des relations UE-Algérie et d’évaluer la situation des droits de l’Homme en Algérie de jure et de facto.
– Adopter conjointement avec les autorités, en impliquant la société civile algérienne, des objectifs précis dans le domaine des droits de l’Homme assortis d’un calendrier de réformes devant être engagées à court terme par l’Algérie.
– Définir des indicateurs permettant une évaluation objective et régulière de la situation et la mise en place d’un mécanisme de suivi régulier.
– Allouer les financements européens au soutien de la démocratie de manière prioritaire à la société civile algérienne indépendante.
Nous profitons de cette occasion pour réaffirmer notre disponibilité d’œuvrer avec vous à la promotion des droits de l’Homme en Algérie.
Dans l’espoir que la présente lettre retiendra toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.
M. Michel Tubiana, président du REMDH
Mme Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH
Me Noureddine Benissad, président LADDH
Mme Nassera Dutour, porte-parole CFDA
M. Rachid Malaoui, président SNAPAP
Me Amine Sidhoum, président RADDH
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2012-10-15_lettre_en_vue_des_negociations_du_pa_ue-algerie.pdf
2012-10-15_note_en_vue_des_negociations_du_pa_ue-algerie.pdf
