5 janvier 2007
Une loi et des moyens pour un droit au logement effectif pour tous

La LDH salue le succès de l’initiative associative qui a enfin contraint le gouvernement à inscrire à l’agenda parlementaire une loi visant à instaurer un droit au logement opposable, reconnu, dès 1990, comme objectif à valeur constitutionnelle, alors que des centaines de milliers de personnes demeurent sans logement ou très mal logées.

A l’origine de la plateforme inter-associative pour un droit au logement opposable avec ATD Quart Monde, la LDH regrette que la médiatisation de l’émotion légitime devant une situation inacceptable ait été nécessaire pour faire avancer l’État sur une revendication soutenue depuis 2003 par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et reprise ensuite par le Conseil économique et social.

Cette annonce ne doit pas être un nouveau leurre. Elle devra se traduire par la création d’un droit effectif à un logement digne et durable pour tous, avec une réelle obligation de résultat pour les pouvoirs publics, sous peine d’un recours juridictionnel.

La mise en œuvre de ce droit fondamental, à l’instar du droit à l’éducation ou à l’accès aux soins, nécessite, d’une part, la garantie première de l’État avec le transfert de moyens financiers suffisants, d’autre part, une responsabilisation réelle des collectivités territoriales et une clarification des compétences entre les différents acteurs locaux pour enfin réaliser le nombre de logements, en particulier sociaux, nécessaires aux besoins et accessibles au plus grand nombre.

Cela passe notamment par l’application de la loi SRU de 2000 qui impose 20 % de logements sociaux dans toutes les communes, avec des sanctions accrues et effectives en cas de refus des élus locaux de respecter cette obligation, assorties d’une substitution de l’État en cas de carence.

Un habitat digne pour chacun demeure un préalable indispensable à l’accès à une citoyenneté effective, valeur essentielle pour la LDH.

Paris, le 5 janvier 2007.