22 février 2007 – Adoption : la loi doit évoluer

La Cour de Cassation vient d’affirmer l’impossibilité, dans le droit actuel, de l’adoption dite « simple » de l’enfant biologique d’une femme par sa compagne, liée ensemble par un PACS.

Prenant acte de la communauté de vie des couples en cause, elle motive ses deux arrêts par l’importance de la préservation de l’intérêt de l’enfant en maintenant l’autorité parentale de la mère biologique, cette dernière se la voyant juridiquement retirer au profit de sa compagne adoptante, bien que restant dans les cas soulevés totalement impliquée dans ce projet familial.

Cette conclusion marque l’impasse dans laquelle se trouvent les couples de même sexe pour partager effectivement des droits équitables sur l’enfant qu’ils élèvent et confirme le besoin de faire évoluer la législation pour répondre à ces situations concrètes.

Comme l’indiquent les attendus de la Haute juridiction, la seule réponse passe par l’ouverture du mariage au couple de même sexe, position que défend depuis longtemps la LDH.

C’est pourquoi, la LDH demande aux candidats à l’élection présidentielle d’affirmer, comme c’est maintenant le cas, en tout ou en partie, notamment en Espagne, en Belgique, aux Pays-Bas ou au Canada, un droit au mariage et à l’adoption sans discrimination en raison de l’orientation sexuelle des demandeurs.

Paris, le 22 février 2007.