Pour autant, la France continue de violer de façon délibérée et répétée la Convention européenne, en s’empressant de renvoyer les demandeurs d’asile d’où ils viennent avant qu’ils ne passent devant le juge -parfois avant même leur placement en zone d’attente (à la suite de contrôles dits « passerelles »)-, en éloignant des étrangers malades ou ceux invoquant des menaces, avant toute décision juridictionnelle.
L’arrêt de la CEDH a trouvé un écho mercredi 11 mai dernier avec une nouvelle condamnation de la France,
Aujourd’hui, la France est donc dans l’obligation urgente de modifier sa législation et ses pratiques, et d’offrir un recours automatiquement suspensif devant le juge à tout étranger susceptible de voir sa vie, sa liberté, son intégrité physique et mentale, ou sa santé menacée à la suite d’un refus d’entrée et de séjour en France, d’une expulsion ou d’une interdiction du territoire.
Or, à ce jour, en droit français, seules les procédures concernant la reconduite à la frontière et l’obligation de quitter le territoire français respectent ce principe, du moins en métropole. Tel n’est pas le cas pour les refus d’entrée avec renvoi dans le pays de provenance, les refus de séjour au titre de l’asile, les arrêtés de réadmission Dublin II dans un autre Etat membre de l’Union européenne, les arrêtés d’expulsion, ni pour les décisions fixant le pays de renvoi (presque toujours
Les organisations signataires demandent donc :
> que cessent immédiatement les mesures de refoulement et d’éloignement d’étrangers tant qu’un juge ne s’est pas prononcé sur leur bien fondé,
> que soit adoptée une modification législative qui instaure un recours de plein droit suspensif sur l’ensemble des mesures d’éloignement.
ADDE
ANAFE
CIMADE
GISTI
LDH
MRAP
SAF
Syndicat de la Magistrature (SM)
