16 janvier 2008 – Après la bataille, la HALDE réécrit la loi Hortefeux

Rendue publique le 15 janvier 2008, la délibération de la HALDE du 17 décembre 2007 a jugé discriminatoires plusieurs dispositions de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile du 20 novembre 2007.

Le Gisti et la Ligue des droits de l’Homme, qui avaient saisi la Haute autorité le 2 juillet 2007, se félicitent de ce constat fait par la HALDE qui concerne non seulement les articles visés par leur saisine, mais aussi certaines dispositions issues d’amendements parlementaires.

Au total, ce ne sont pas moins de huit dispositions adoptées par le Parlement, dont quatre qui figuraient dans le projet de loi, qui devraient être modifiées si le gouvernement et le parlement entendaient réellement se conformer au principe de non discrimination. A défaut, les tribunaux, saisis de recours contre des décisions individuelles prises sur le fondement de ces dispositions, devront en écarter l’application après avoir constaté leur incompatibilité avec les engagements internationaux de la France et le droit communautaire.

La HALDE va jusqu’à remettre en cause le dispositif de la « loi Hortefeux » autorisant le recours aux tests ADN dans le cadre du regroupement familial, alors que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 novembre 2007, n’avait rien trouvé à y redire. Il est vrai que la HALDE se prononce au regard de la conformité de la loi aux normes internationales – contrôle que n’effectue pas le Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, dans sa recommandation, la HALDE regrette « vivement » de ne pas avoir été consultée par le gouvernement sur le projet de loi. Son attitude est, sur ce point, paradoxale. En effet, dès juillet 2007, elle avait reçu la saisine du Gisti et de la LDH sur le projet de loi et  celle équivalente de la Cimade. Au cours du débat parlementaire, elle s’est – étrangement – autosaisie du seul article 63 de la loi Hortefeux sur les statistiques relatives aux études sur « la diversité des origines, de la discrimination et de l’intégration », disposition qu’elle a d’ailleurs approuvée, sous réserve d’un certain nombre de garanties, dans le prolongement de l’avis de la CNIL (Délibération n° 2007-233 du 24 septembre 2007 http://www.halde.fr/IMG/pdf/Deliberation_du_24_septembre_2007.pdf). Le président de la HALDE avait même été auditionné par la commission du Sénat en septembre 2007 (http://www.senat.fr/rap/l06-470/l06-47019.html#toc186). Rien ne l’empêchait alors de dénoncer publiquement le caractère manifestement discriminatoire de l’ensemble de la loi. La Défenseure des enfants, saisie en même temps que la Halde, n’avait pas hésité à rendre des avis extrêmement critiques sur la loi Hortefeux.

Il appartient à présent à la HALDE d’assumer jusqu’au bout ses recommandations qui démontrent de manière implacable le caractère discriminatoire de la législation sur les étrangers. Dans ce but, les associations soussignées proposent que, sous l’égide de la Halde, un groupe de travail reçoive pour mission de remettre à plat l’ensemble des textes relatifs aux étrangers afin d’en éliminer les dispositions qui ont un caractère discriminatoire, y compris celles qui leur refusent des droits ou des emplois.

Annexe

Les dispositions de la loi Hortefeux qui, selon la HALDE, méconnaissent des directives communautaires ou des conventions internationales auxquelles la France est partie sont les suivantes :

– les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial ;
– la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration,
– l’identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial,

– la suppression de motivation de la décision d’« obligation de quitter le territoire français » (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour (alors même que le Conseil d’État approuvé dans son principe cette non-motivation avant même la promulgation de la loi : avis 19 octobre 2007, n°306821, 306822).

 – l’exigence d’une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale.

Voir, sur le site de la HALDE :

http://www.halde.fr/actualite-18/communiques-presse-98/maitrise-immigration-10979.html

où l’on peut télécharger :

–         la délibération du 17 décembre 2007

–         le communiqué de presse du 15 janvier 2008

Voir aussi la lettre du 2 juillet 2007 par laquelle le Gisti et la LDH ont interpellé le président de la HALDE et de la Défenseure des enfants

http://www.gisti.org/spip.php?article944

http://www.ldh-france.org/actu_nationale.cfm?idactu=1477

et l’avis de la Défenseure des enfants de septembre 2007

http://www.defenseurdesenfants.fr/actus/index1.htm

Paris, le 16 janvier 2008