J’interviens au nom de l’AEDH, Association européenne des droits de l’Homme et de
Lors de la réunion commune des représentants de
Nous demandons aux députés européens de ne pas approuver ce projet dont l’intitulé «directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » est à lui seul un exemple significatif de camouflage de la politique d’enfermement et d’euphémisation de la réalité de l’immigration, alors que ces mots eux-mêmes ne sont jamais prononcés.
En choisissant la recherche d’une voie moyenne européenne, plutôt que de s’appuyer sur les pratiques les moins défavorables, cette directive risque d’être un facteur d’incitation au durcissement des procédures dans les pays où la législation est actuellement moins répressive. Ce compromis, même sous une forme améliorée par rapport au projet initial présenté par
Il nous faut donc rappeler qu’il existe des règles internationales sur les droits des migrants, réfugiés et demandeurs d’asile et que toute politique, même si elle tente de se cacher derrière le terme de « retour » ne saurait y déroger. Les promoteurs du projet de directive et les parlementaires n’ignorent sans doute rien des principes internationaux auxquels sont d’ores et déjà tenus tous les États membres. Mais, à la lecture de leur texte, il apparaît évident qu’il convient de les leur rappeler. Que font-ils de l’interdiction des expulsions collectives, du principe de non refoulement des demandeurs d’asile ; de l’intérêt supérieur de l’enfant ; de la protection de la vie privée et familiale ? Que font-ils enfin du droit à un recours effectif ? Et nous constatons que, sur plusieurs de ses articles, le projet de directive ne respecte même pas les « Vingt principes directeurs sur le retour forcé » du Conseil de l’Europe qui devraient rester la référence minimale en matière de procédure d’éloignement des étrangers dont la présence est irrégulière.
Nous affirmons une opposition absolue à l’adoption dans ce texte à valeur réglementaire pour tous les Etats membres de l’Union européenne de dispositifs qui accentuent la criminalisation des ressortissants des pays tiers, c’est-à-dire les étrangers :
- 1) la durée de rétention peut être étendue à 18 mois. Certes actuellement, dans certains Etats membres, la durée d’enfermement des étrangers ne connaît pas de limite ; mais l’expérience montre que les Etats où la durée est pour l’instant limitée à un mois ne manqueront pas d’y voir une incitation à la prolonger. Dés lors, la rétention vise non pas à retenir de manière exceptionnelle les personnes en situation irrégulière le temps d’organiser leur éloignement, mais à permettre leur mise à l’écart et un contrôle sur des populations jugées indésirables. Une telle mesure est contraire au principe de proportionnalité, sauf à considérer les personnes concernées comme des délinquants, y compris leurs enfants !
- 2) L’interdiction de réadmission sur le territoire européen qui peut aller jusqu’à 5 ans et assortir toute mesure d’éloignement. Cette forme de « double peine » ne peut que créer des situations absurdes et inacceptables. Qui plus est contreproductives puisque ceux qui ont fait leur vie en Europe seront contraints de plonger dans la clandestinité pour revenir.
- 3) La possibilité de mise en rétention de mineurs au prétexte de l’unité familiale !
- 4) L’absence de précaution dans la sélection de l’Etat de transit ou de retour : Aucune disposition dans la directive ne prévoit une évaluation des risques encourus du fait du retour par les personnes concernées, y compris des risques qu’elles encourent dans un pays de transit d’être renvoyé dans un pays ou leur vie même est en danger.
