Le Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi adaptant notre droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. Par un amendement de dernière minute déposé par le rapporteur, il a adopté le principe de la compétence universelle aux juridictions françaises, pour poursuivre et juger les auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger.
La majorité sénatoriale a vidé la compétence universelle de l’essentiel de sa substance,
– en la réservant aux personnes résidant habituellement dans notre pays ; la Commission des Lois avait pourtant, le matin même, voté que la simple présence du suspect en France devrait suffire à engager des poursuites contre lui, comme c’est le cas pour le crime de torture ; ainsi, alors qu’un « tortionnaire » peut être, en l’état actuel des textes, arrêté et poursuivi à l’occasion de son passage en France, un véritable criminel contre l’humanité pourra circuler librement tant qu’il n’a pas l’idée de s’installer durablement ;
– en privant les victimes du droit de provoquer les poursuites, qui leur est pourtant ouvert pour le moindre délit de droit commun mais leur est ici retiré pour les crimes les plus graves : la possibilité pour les citoyens de déclencher une enquête pénale par une plainte avec constitution de partie civile initiale est un remarquable acquis de la procédure pénale française depuis le début du XXème siècle et a permis de lutter efficacement contre l’inertie des parquets, subordonnés, par leur statut et par leur pratique, au pouvoir exécutif ;
– en subordonnant la compétence des juridictions françaises à la condition que les crimes soient punissables dans leur pays d’origine ; ainsi, le génocide ne serait pas punissable si la loi du pays où il est commis ne le prévoit pas ;
La Cour pénale internationale ne peut juger que les dossiers les plus graves et les plus emblématiques. Pour tous les autres, les plus nombreux, son Statut l’énonce en toutes lettres : « il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ». C’est un principe fondateur d’un espace de droit international que la France, pourtant signataire de ce Statut en 1998, viole par une législation interne réductrice et favorable aux auteurs des crimes internationaux.
Depuis 10 ans de plus en plus d’Etats, en Europe mais aussi sur d’autres continents, ont mis leurs législations en conformité avec ce principe. Beaucoup d’entre eux sont d’ores et déjà en mesure d’arrêter et de poursuivre, s’ils viennent sur leur territoire, les responsables des plus grands massacres et des violations massives des droits de l’homme commises dans un pays quelconque de notre planète.
Pas la France : avec le texte voté par le Sénat, les Pinochet de ce siècle éviteront de voyager en Angleterre, en Allemagne, aux Etats-Unis et dans des dizaines d’autres pays, mais pourront trouver refuge dans notre pays s’ils veillent à ne pas y résider durablement.
La CFCPI dénonce un texte complaisant, qui marque une incompréhensible résistance de la France à participer avec le reste du monde à la constitution d’un système de justice pénale international, protecteur des crimes les plus graves, ceux qui touchent à l’essence même de l’humanité.
44 ONG, barreaux, syndicats, sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH – Mouvement de Protestation Civique, ELENA – réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha’ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.
Paris, le 11 juin 2008
