La commission est un des lieux où peut s’établir, au niveau national, un dialogue direct entre les représentants des gens du voyage, les représentants des élus, les personnes qualifiées et les administrations.
Son rôle est d’étudier les problèmes rencontrés par les gens du voyage et de faire des propositions pour améliorer leur insertion dans la communauté nationale.
La CNCGV rédige un rapport annuel qui retrace travaux et propositions, établit un recensement des expériences innovantes contribuant à une meilleure insertion des gens du voyage.
La commission peut être consultée par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes permettant une meilleure insertion de cette communauté.
La CNCGV peut également être saisie, pour avis, par les membres du gouvernement dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, ainsi que par son président ou par un tiers de ses membres.
La CNCVG se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
En fonction de l’ordre du jour, elle peut inviter des représentants de ministères autres que les membres titulaires pour participer aux travaux de la commission.
La CNCGV est composée de 40 membres titulaires nommés par arrêté :
– un représentant de chacun de dix ministères suivants : le ministère chargé des Affaires sociales,
le ministère chargé du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; le ministère de la Justice ; le ministère chargé de l’Education nationale ; le ministère de l’Intérieur ; le ministère chargé du Budget ; le ministère de la Défense ; le ministère chargé du logement ; le ministère chargé de la Culture ; le ministère chargé du Commerce et de l’artisanat,
– de dix élus : deux députés désignés par le président de l’Assemblée nationale ; deux sénateurs désignés par le président du Sénat ; quatre maires, dont un d’une commune de moins de 5 000 habitants ; deux conseillers généraux désignés par le ministre de l’Intérieur après consultation des associations représentatives des élus concernés,
– de dix représentants des gens du voyage nommés par le ministre des Affaires sociales,
– de dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé des Affaires sociales
Les membres de la CNCVG sont nommés pour trois ans. Si un membre perd sa qualité durant son mandat, il cesse de faire partie de la commission et doit être remplacé dans un délai de trois mois. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Il en est de même en cas d’empêchement définitif, de démission ou de décès d’un membre de la CNCGV.
Groupes de travail :
– « citoyenneté – médiation »
– « scolarisation – illettrisme – formation professionnelle – insertion économique »
– « centre de ressources – communication – développement des associations »
– « accès aux droits sociaux – vie quotidienne »
Rapport annuel 2002 de la CNCGV présenté par son président, Jean Bloquaux
Le lecteur percevra rapidement qu’un déséquilibre de construction affecte ce document.
Le plan initial prévoyait de présenter l’activité de cette commission en deux parties. La première partie aurait été titrée « une présence réaffirmée » et la seconde « accueillir les gens du voyage ». Au moment de la rédaction du rapport, il est devenu évident que ce plan ne pouvait qu’être abandonné.
La rédaction actuelle met en évidence la rupture qui est intervenue dans les activités de la Commission en cours d’année. Cette rupture n’est pas imputable à un hypothétique manque de réactivité devant une nouvelle donne. Elle est la traduction d’un double constat : le débat autour de la question du voyage a changé de nature ; il s’est déplacé sur un autre terrain.
Une polémique intense et parfois violente s’est déployée en toile de fond au cours de l’année. Elle a fortement affecté et bousculé le quotidien des échanges et des routines propres aux activités de la commission.
La teneur de cette polémique a quelque peu malmené les prétentions de la commission à « apaiser » des rapports aussi durablement inscrits dans l’antagonisme et la conflictualité.
Il est inutile de vouloir cacher que le discours ambiant a eu des répercussions sur la crédibilité de la commission, sur la nature de son activité et sur les motivations de ses acteurs. Pour les uns, ce qui est apparu comme une situation de crise a rendu nécessaire l’abandon momentané de cet outil tactique qu’est la commission, afin de permettre un meilleur investissement dans le débat public.
Paradoxalement, dans le même temps, d’autres ont reconnu la richesse du potentiel d’expertise de la commission et positionné son président en interlocuteur incontournable.
C’est ainsi que d’audiences en auditions et d’auditions en interviews, j’ai pu prendre la mesure de la grande méconnaissance des politiques sur ce dossier, au risque de leur en faire perdre le contrôle.
C’est un fait établi : les gens du voyage existent, parce qu’il existe en France une liberté de circuler, d’aller et venir (ce qui implique que l’arrêt est également possible). Sur notre territoire, deux modes de vie coexistent : la sédentarité et le nomadisme. Ce n’est pas le cas partout. Ce serait même plutôt une exception au regard de ce qui est accepté dans d’autres pays. En France, les gens du voyage voyagent parce qu’ils le souhaitent, parce qu’ils l’ont choisi(*). C’est un choix qui relève de leur histoire, de leur mémoire, de leur identité. Dans notre République, en même temps qu’ils sont voyageurs, ils sont des citoyens comme les autres. Chacun des citoyens de notre République a ses particularismes liés à son histoire, à sa mémoire, à son identité…
Le phénomène d’immigration qui touche les pays d’Europe de l’Est pose des problèmes qui dépassent les compétences fixées à la commission. Celle-ci s’efforce de ne pas opérer de confusion de champ, tout en ayant conscience que toute position qui pourrait être interprétée comme un rejet de quelques-uns risque de renforcer le rejet de l’ensemble des autres.
Les gens du voyage voyagent pour exercer leurs activités économiques (marchands forains, vendangeurs, dinandiers…) et pour des raisons familiales ou cultuelles. On peut se les représenter chantant, dansant, jouant de la guitare… mais leur quotidien est le plus souvent fait de difficultés liées à leur place dans la société. A la place qu’ils veulent ou peuvent prendre, à la place qui leur est laissée dans la vie économique, sociale ou culturelle.
C’est à cette définition de ce que peut être une juste place que participe la commission. Loin de tout angélisme, mais fortement convaincue d’évolutions possibles, elle cherche à établir les conditions dans lesquelles les spécificités du voyage peuvent être prises en compte dans le droit commun. Intégration au droit commun, respect du droit commun, c’est ce dont il est question.
La commission s’interroge aussi sur la capacité des politiques publiques à prendre en compte la diversité sociale et le traitement égalitaire des personnes. Elle participe à l’évaluation des méthodes et des modalités d’organisation les plus favorables à la réalisation d’un tel objectif.
Je voudrais une nouvelle fois m’élever contre les amalgames, les confusions et les idées fausses pour dire qu’il est irrecevable que des jugements englobant l’ensemble de la population des voyageurs soient portés avec autant de violence dans la presse, confortés par des chiffres dont les sources sont invérifiables ou se référent à de pseudo recherches. Je voudrais dire le danger qu’il y a à les voir repris par des personnalités et nourrir une forme de racisme inadmissible, normalement condamné par la loi républicaine.
(*) Je n’ignore évidemment pas les limites et les contraintes propres à ce type de choix sur lequel les sciences sociales ont déjà eu beaucoup à dire.
