Communiqué commun LDH, Gisti, Graines de France, Human Rights Watch, Maison pour un développement solidaire, Open Society Justice Initiative, Saf, Syndicat de la magistrature
Reçues à leur demande le 19 décembre prochain par le cabinet du ministre de l’Intérieur, elles rappelleront la nature de la réforme qu’elles préconisent.
Le 19 décembre huit organisations nationales et internationales (GISTI, Graines de France, Human Rights Watch, la Ligue des Droits de l’Homme, la Maison pour un Développement Solidaire, Open Society Justice Initiative, le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature) seront reçues à leur demande au ministère de l’Intérieur.
Les organisations ont pris connaissance du projet de modification du Code de Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie, communiqué par le ministère de l’Intérieur aux syndicats de policiers. Ce projet qui rappelle aux forces de l’ordre de procéder aux contrôles et palpations de sécurité avec discernement, n’est pas de nature à modifier la situation sur le terrain. Il se borne en effet à donner des instructions quant à l’application du texte de loi existant, mais continue d’accorder beaucoup de latitudes aux forces de l’ordre pour pratiquer les contrôles d’identité. Le projet du ministre de l’Intérieur ne répond pas non plus au manque de transparence sur les contrôles. En effet, si ce projet prévoit bien une cartographie des contrôles d’identité, elle est limitée à ceux réalisés sur réquisition du procureur, alors que cette forme de contrôle n’est qu’une des quatre cas prévus par la loi.
Les huit organisations déplorent toujours le manque de concertation à ce jour des divers acteurs concernés : associations, experts, élus locaux, magistrats et avocats, sur cette question.
Fondée sur la situation française, ainsi que sur les expériences réalisées dans d’autres pays, nous préconisons un ensemble de mesures afin de lutter contre les dérives des contrôles tout en améliorant la sécurité et la relation citoyens-police :
– Réformer l’article 78-2 du Code de procédure pénale : la lutte contre ces dérives passe nécessairement par la limitation du champ des contrôles d’identité aux stricts impératifs de prévention et de lutte contre la délinquance. Un contrôle d’identité, quelle que soit l’autorité requérante, ne doit pouvoir être effectué qu’en présence d’un soupçon raisonnable, en respectant les motifs des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme Gillan et Quinton c/ Royaume-Uni et Berktay c/Turquie.
– Encadrer juridiquement la pratique des palpations de sécurité : il est nécessaire de limiter de manière explicite par voie législative (et non seulement dans le Code de Déontologie) les pouvoirs conférés aux forces de l’ordre pour procéder à des contrôles physiques tels que des palpations, sources d’atteintes à la vie privée et d’humiliations.
– Remettre un récépissé : une garantie pour la personne contrôlée et pour le policier. La loi doit prévoir que, lors de chaque contrôle d’identité, les agents remplissent un formulaire, dont un volet est remis à la personne contrôlée, et un volet est conservé par le service de police. Ce document, conçu pour éviter tout fichage, rendra plus transparente la façon dont les contrôles sont effectués et permettra un suivi et une évaluation de la mise en oeuvre de ce pouvoir. Il s’agit, pour les huit organisations, d’une étape nécessaire pour créer des réponses adaptées et recréer la confiance.
Cette mesure devra faire l’objet d’une mise en place progressive dans le cadre d’une expérimentation dans quelques sites pilotes conformément à l’art. 37-1 de la Constitution et être accompagnée d’une évaluation incluant des experts indépendants, avant sa généralisation progressive à tout le territoire. Cette approche permettrait de perfectionner le dispositif et d’obtenir une meilleure compréhension de son intérêt par les policiers. Plusieurs municipalités, dont Paris, sont prêtes à participer à cette expérimentation.
– Organiser un dialogue entre police et population sur la pratique des contrôles d’identité : pour assurer la réussite d’une réforme des contrôles d’identité, il est indispensable d’organiser des rencontres régulières entre citoyens/habitants, policiers/gendarmes et élus pour discuter des questions locales de sécurité et notamment des pratiques qui mettent en contact les forces de l’ordre et la population. Ces discussions devront être alimentées par des données quantitatives et qualitatives permettant de mieux cerner les pratiques policières, telles que les données issues des formulaires de contrôle.
– Renforcer la formation des policiers : pour réussir, un fort engagement politique ainsi qu’un ensemble de mesures sont nécessaires. La formation initiale et continue des fonctionnaires de police doit être largement renforcée et permettre la mise en pratique des règles déontologiques dans l’accomplissement des tâches quotidiennes.
– Modifier les critères d’évaluation et de promotion des policiers : ces critères devront prendre en compte le respect de la déontologie et la capacité à créer du lien social, et ne plus être principalement fondés sur des objectifs chiffrés. Il faut également limiter l’actuelle rotation trop rapide des personnels en encourageant des policiers expérimentés à rester dans des quartiers populaires, grâce à des conditions humaines et matérielles incitatives.
Dans ce contexte, les organisations appellent à une consultation large des acteurs, telle que promise par le gouvernement en juin 2012. Elles demandent au gouvernement et au Parlement de se saisir de ce problème qui ne peut être réglé par une simple mise à jour du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie.
Paris, le 18 décembre 2012
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