2001 – RAPPORT ANNUEL – Nouvelle manœuvre du gouvernement pour refouler les enfants étrangers isolés aux frontières – Communiqué de l’Anafé (16 novembre)

Après avoir échoué une première fois, le gouvernement tente à nouveau, à l’occasion de l’examen par le Sénat de la loi sur l’autorité parentale, de faire passer un amendement visant à officialiser le maintien des mineurs étrangers isolés qui se présentent aux frontières françaises en zone d’attente.

Sous prétexte de garantir la représentation légale des mineurs par la nomination d’un administrateur ad hoc, le gouvernement entérine définitivement la possibilité de les priver de liberté dans l’attente de leur refoulement.

Cet amendement ne tient aucun compte des avis exprimés de toute part depuis plus d’un an :

• la CNCDH, qui s’est auto saisie de cette question au mois de septembre 2000, « recommande l’admission immédiate des mineurs sur le territoire » ; 
• dans un rapport parlementaire du 11 octobre 2000, Louis Mermaz soutient que « l’admission des mineurs doit être la règle « ;
• le HCR, en décembre 2000, condamne la législation et la réglementation françaises et considère que « les mineurs demandeurs d’asile ne devraient pas faire l’objet d’une détention en zone d’attente. Ils devraient avoir un accès systématique au territoire » ;
• pour la Défenseure des enfants, « tout mineur étranger isolé arrivant doit par définition être considéré comme en danger », et en conséquence ils doivent avoir « l’assurance formelle qu’ils seront accueillis sur le territoire » (octobre 2000) ;
• le 4 octobre 2000, un groupe d’organisations [constitué de l’AMJF, l’Anafé, la Cimade, le CNAEMO, le COFRADE, le GISTI, la LDH, le MRAP, le Syndicat de la magistrature, le SNEPS PJJ, la Voix de l’enfant], demandait que tout « mineur étranger isolé » fasse l’objet d’une « admission immédiate », tout en appelant au respect de la présomption de minorité et du dispositif de protection des mineurs (saisine du juge des enfants et du juge des tutelles).

Aujourd’hui, de plus en plus souvent, la justice entérine le placement et le renvoi de mineurs étrangers, alors que l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France prohibe toute mesure d’éloignement à leur encontre. Maintenant sa position conforme aux engagements internationaux de la France (Convention internationale des droits de l’enfant et Convention de Genève relative au statut des réfugiés) selon laquelle « dès lors qu’un mineur étranger se présente seul, une situation de danger doit être présumée », l’Anafé propose que soit précisé explicitement à l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 (qui organise le maintien des étrangers en zone d’attente) que cette disposition ne s’applique pas aux mineurs de dix-huit ans.