La Chambre criminelle de la Cour de cassation vient, dans un arrêt du 5 janvier 2000, de reconnaître un véritable droit de vie et de mort aux gendarmes en les autorisant à faire usage de leurs armes sans aucune précaution pour arrêter un véhicule qui n’obéit pas à un ordre d’arrêt, allant jusqu’à leur permettre un tir tendu mortel en direction des personnes assises dans le véhicule
L’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme rappelle que la force publique est instaurée pour l’avantage de tous, et l’article 15 que la société a le droit de demander compte aux agents publics. L‘usage de cette force publique doit toujours être non seulement nécessaire mais proportionné au but légitime à atteindre et l’arrestation d’un fuyard, voire d’un délinquant, ne saurait aller jusqu’au droit à le tuer pour empêcher sa fuite.
Les hauts magistrats de la Cour de cassation ont cru devoir s’appuyer, pour justifier un tel abandon des principes fondamentaux d’une société démocratique, sur le décret du 20 mai 1903 portant règlement de la gendarmerie. Aussi la Ligue des droits de l’Homme demande au gouvernement, voire au législateur, de modifier ce texte pour rappeler que les gendarmes, comme tous les citoyens, sont responsables de leurs actes.
Paris, le 11 février 2000
