L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi destinée à mieux assurer la lutte contre les sectes.
La LDH rappelle que les dispositions de droit commun déjà existantes en matière pénale, fiscale et sociale permettent très largement de sanctionner les agissements sectaires. C’est aux services compétents de l’État, en lien avec les associations, de coordonner leurs interventions en ce domaine. A cet égard, l’action de la Mission interministérielle de lutte contre les sectes (M.I.L.S) est essentielle et doit se poursuivre.
C’est là une priorité à laquelle la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale ne saurait se substituer.
Cette proposition doit, par ailleurs, s’inscrire dans le strict respect de la liberté de conscience et de la liberté d’association.
Il ne saurait, en effet, être question de contrôler les choix personnels de chacun ou de porter atteinte à la liberté d’association.
Certaines dispositions méritent débats : il en est ainsi de la création d’un délit de « manipulation mentale » dont le principe et la formulation doivent faire l’objet de discussions approfondies.
D’autres dispositions ne sont pas acceptables : l’extension des sanctions pénales aux seuls adhérents, en cas de reconstitution, comme la procédure retenue pour conduire à une dissolution doivent être modifiées.
Enfin, plusieurs de ces dispositions sont inutiles.
La LDH est parfaitement consciente de la nécessité de mieux lutter contre les agissements des sectes : mais pas plus qu’en d’autres domaines, la multiplication de la législation ne saurait remplacer l’action concrète des pouvoirs publics et des associations.
Paris, le 22 juin 2000
