Présidée par Michel Tubiana, en présence de Dominique Delthil et Dominique Tricaud, avocats d’Ira Einhorn, Ira et Annika Einhorn, Roselyne Bachelot-Narquin, députée de Maine-et-Loire, Nicole Borvo, sénatrice de Paris, Harlem Désir, député européen, Simone Fayaud, conseillère régionale de Poitou-Charentes, Jérôme Lambert, député de la Charente, (la circonscription d’Ira Einhorn), Philippe Petillaud, avocat représentant du groupe Miallet, Xavier de Roux, avocat, vice président du Conseil général de Charente-Maritime, Gilles Savary, député européen.
LETTRE DE LA LDH ADRESSEE AU PREMIER MINISTRE LE 20 JANVIER 2000 :
Monsieur le Premier Ministre,
Je me permets de vous saisir de la situation de Monsieur Einhorn Ira, ressortissant américain, que notre association suit depuis de nombreux mois, à l’encontre duquel les états-Unis ont demandé l’extradition et dont le projet de décret d’extradition doit vous être soumis.
Monsieur Einhorn est accusé d’un meurtre commis en 1977. Il a été condamné par contumace à la réclusion criminelle à perpétuité en 1993. Une première demande d’extradition a été refusée en 1997 par la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Bordeaux, qui exigeait le respect des droits de la défense, commandant que tout accusé puisse être jugé en sa présence.
Le Parlement de Pennsylvanie a alors procédé à la modification de la législation dans le but exclusif d’obtenir l’extradition de l’intéressé. Le nouveau texte prévoit en effet qu’une personne jugée par contumace pourra avoir un nouveau procès après son arrestation, « à condition d’être réfugiée dans un pays qui refuse l’extradition en raison d’un jugement de condamnation par contumace, sans recours ». Cette loi est discriminatoire, tous les accusés en fuite ne pouvant bénéficier d’un nouveau procès, et est particulièrement choquante en ce qu’elle viole le principe d’égalité devant la loi. En outre, il s’agit d’une loi d’exception, strictement personnelle à Monsieur Einhorn afin d’obtenir son extradition. De nombreux juristes, avocats et professeurs de droit de Pennsylvanie ont souligné le caractère inconstitutionnel du texte, et il n’est pas certain qu’en définitive – compte tenu de cette inconstitutionnalité évidente – il recevrait l’application si Monsieur Einhorn était remis aux autorités américaines.
La chambre d’accusation de Bordeaux, en février 1999, a rendu un avis favorable à l’extradition sous réserve que Monsieur Einhorn puisse effectivement bénéficier d’un procès équitable et qu’il ne puisse être condamné à la peine de mort.
En l’état, les garanties fournies par les autorités américaines ne paraissent pas suffisantes, et Monsieur Einhorn risque donc de finir ses jours en prison sans être jugé.
Pour ces raisons, je vous demande, dans le respect de nos principes constitutionnels et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, de refuser d’accéder à la demande d’extradition présentée contre Monsieur Einhorn.
