Communiqué commun LDH/FIDH
M. Ely Ould Dha, lieutenant des forces armées mauritaniennes, en stage au sein de l’armée française, vient d’être mis en détention provisoire à Montpellier, après avoir été mis en examen du chef de tortures. Cette incarcération fait suite à la dénonciation par la FIDH et la LDH auprès du Procureur de la République de Montpellier et à l’audition des victimes.
Saisies par deux victimes de tortures qui dénonçaient M. Ely Ould Dha comme l’auteur de celles-ci qu’elles avaient subies en 1990 et 1991 à la prison de Jreïda à proximité de Nouakchott, la LDH et la FIDH ont demandé aux autorités judiciaires de procéder à l’arrestation de l’intéressé.
Ainsi que l’avait déjà admis M. Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris à propos d’une autre procédure initiée par la FIDH et la LDH de même nature, les tribunaux français sont compétents pour juger les personnes soupçonnées du crime de tortures tel que défini par la convention du 10 décembre 1984 lorsqu’elles résident sur notre territoire.
La FIDH et la LDH se félicitent que les autorités judiciaires françaises aient pleinement rempli leur rôle et que les poursuites aient été engagées : les victimes pourront ainsi faire entendre leurs voix.
La FIDH et la LDH constatent avec satisfaction le recul considérable de l’impunité derrière laquelle pouvaient habituellement se réfugier les auteurs de tels actes : en France aujourd’hui, comme dans tous les pays qui ont adopté les mêmes règles de compétence pénale, nul auteur de crimes de cette nature n’est à l’abri de poursuites.
Il faut saluer le progrès incontestable dans la protection des droits de l’Homme et dans la répression des auteurs des violations de ces droits.
Paris, le 5 juillet 1999
