Communiqué LDH
En principe, la loi asile et immigration ne devait en rien concerner les mineurs. Mais lors de son examen final à l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait adopter un amendement qui crée un fichier enregistrant les empreintes et la photographie des mineurs qui demandent la protection de l’aide sociale à l’enfance (Ase).
L’objectif déclaré est de lutter contre « le nomadisme de la protection » qui amènerait un certain nombre de mineurs non accompagnés (MNA), refoulés de la protection dans un département, à « tenter leur chance » dans un autre.
Concernant les évaluations de minorité, leur caractère aléatoire peut effectivement conduire un même MNA à être déclaré mineur dans un département, et majeur dans un autre.
La réponse du gouvernement à cela est celle d’un fichier, dont on peut penser sans trahir son intention, qu’il servira à refuser une évaluation dans un département lorsque le demandeur n’aura pas été reconnu mineur dans un autre.
Dans les faits, la prise en charge des MNA est, dans beaucoup de départements, nettement insuffisante, certains de ces jeunes restant à la rue avant d’être évalués, comme pendant le temps de la procédure devant le juge des enfants.
De toute évidence, aujourd’hui, l’urgence est d’améliorer la prise en charge des MNA, et non de s’inscrire une nouvelle fois dans une logique de suspicion qui fait de tout étranger − mineur ou majeur − un fraudeur potentiel.
La LDH dénonce la mise en place de ce nouveau fichier et continuera d’œuvrer pour que ces jeunes bénéficient de la protection à laquelle ils ont droit. Cela suppose donc que leur situation soit examinée avec bienveillance et que, par voie de conséquence, la protection passe avant la suspicion.
Paris, le 2 août 2018
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