Communiqué LDH
Début 2013, la France a été soumise à l’Examen périodique universel du Conseil des droits de l’Homme. Ce processus, mis en place par l’ONU, vise à passer en revue par cycle de quatre ans les réalisations de l’ensemble des Etats membres dans le domaine des droits de l’Homme.
A cette occasion, les ONG peuvent soumettre un rapport alternatif au rapport gouvernemental. La Ligue des droits de l’Homme a transmis son rapport portant sur différentes questions concernant la vidéosurveillance, la garde à vue, la détention provisoire, la rétention de sûreté ou encore les politiques de lutte contre les discriminations1.
Suite à cet examen, les Etats membres de l’ONU ont émis un grand nombre de recommandations. La France a récemment fait connaître sa position, acceptant certaines d’entre elles, notamment à propos de la lutte contre la discrimination raciale, le profilage ethnique et les discriminations à l’égard des populations roms.
Toutefois, ces réponses ne sont pas satisfaisantes.
S’agissant notamment du profilage ethnique, la Ligue des droits de l’Homme rappelle que le Comité des Nations unies sur les discriminations raciales en 2010, mais également plus récemment le Défenseur des droits, ont, dans leurs rapports respectifs, demandé à la France des réformes importantes pour lutter contre les discriminations et les dérives liées aux contrôles d’identité, soulignant l’inadaptation du cadre législatif actuel. Ces réformes devraient inclure notamment la mise en place de récépissés, et une réforme de l’article 78-2 du Code de procédure pénale qui encadre les contrôles d’identité. Or, la France exclut « la proposition tendant à la délivrance d’un récépissé » et mentionne qu’elle « ne constituait pas la meilleure solution et qu’elle présentait elle-même beaucoup de lourdeurs ».
En outre, s’agissant du refus de la France de limiter l’utilisation du pistolet à impulsions électriques (Taser®), il est à rappeler que cette arme a été qualifiée, en avril 2010, par le Comité des Nations unies contre la torture de « traitement inhumain et dégradant équivalant à une forme de torture ». Dans un rapport rendu public le 28 mai dernier, le Défenseur des droits revient également sur les risques liés à l’utilisation de cette arme.
S’agissant, enfin, de la lutte contre la discrimination à l’égard des Roms, les autorités françaises se limitent à rappeler le cadre institutionnel ainsi que le Plan national d’action contre le racisme et l’antisémitisme.
Ainsi, La Ligue des droits de l’Homme regrette que les réponses à ces recommandations ne contiennent aucune disposition concrète, autre que le cadre législatif existant, visant à une mise en œuvre effective de ces recommandations dans les plus brefs délais.
Paris, le 12 juin 2013
– Téléchargez la contribution LDH et les recommandations LDH/FIDH du 6 novembre 2012
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contribution_ldh.pdf
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